Vous trouverez dans cette rubrique plusieurs documents du droit international concernant les thèmes suivants: conventions internationales et européennes concernant les droits humains et autres documents du droit international; garanties juridiques assurées par la Constitution fédérale. Cette présentation n’ayant pas la prétention de l’exhaustivité, les différentes dispositions contenues dans les conventions régionales et les éléments thématiques de natures similaires issues du droit international ne sont pas mentionnés ici.
Déclaration universelle des droits de l'homme
Art 16: »(1) A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.
(2) Le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux.
(3) La famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'Etat.«
- Déclaration universelle des droits de l’homme
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Accords de l’ONU sur les droits de l’homme
Pacte I (Droits sociaux)
Art. 10: »Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent que:
(1) Une protection et une assistance aussi larges que possible doivent être accordées à la famille, qui est l’élément naturel et fondamental de la société, en particulier pour sa formation et aussi longtemps qu’elle a la responsabilité de l’entretien et de l’éducation d’enfants à charge. Le mariage doit être librement consenti par les futurs époux.«
- Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
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Pacte II (Droits civils et politiques)
Art. 23: »(2) Le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l’homme et à la femme à partir de l’âge nubile.
(3) Nul mariage ne peut être conclu sans le libre et plein consentement des futurs époux.«
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques
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Convention contre le racisme
- Art. 5 du Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Convention des droits de la femme
Convention des droits des handicapés
Accords européens sur les droits de l’homme
Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)
Art. 12: »A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit.«
- Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale
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Constitution fédérale de la Confédération suisse
Art. 14: »Le droit au mariage et à la famille est garanti.«
- Constitution fédérale de la Confédération suisse
Lien sur le site des autorités fédérales de la Confédération suisse
