Convention européenne des droits de l’homme

Texte de la Convention

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Historique

Le Conseil de l’Europe adopte la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) le 4 novembre 1950 à Rome, une année après avoir lui-même été fondé. La CEDH entr en vigueur le 3 septembre 1953, après que dix Etats l’aient ratifiée.

La CEDH déploye un fort effet positif au sein de l’Europe. Après la fin de la dictature franquiste en 1977, l’Espagne adhère ainsi en même temps au Conseil de l’Europe et à la CEDH. Parallèlement, elle intégre dans sa Constitution nationale un catalogue des droits fondamentaux en accord avec les traités internationaux des droits humains. En Grèce, aussi, la CEDH s’avère un bon remède contre la dictature militaire de 1967-1974: les violations des droits humains qui y ont alors cours ont pu être dénoncées grâce à une requête étatique. Suite à cela, la Grèce dénonce la CEDH et se retire du jeu. Comme c'est le cas avec l’Espagne, réintégrer le Conseil de l’Europe et ratifier la CEDH sont les premières mesures adoptées par le nouveau gouvernement grec après la fin de la dictature.

Etats Membres

Seuls les membres du Conseil de l’Europe ont la possibilité de ratifier la CEDH. Ainsi, jusqu’en 1989, seuls 21 Etats l’avaient fait. Après cette date cependant, une exception a été faite pour les pays de l’Est. Il leur a été concédé de séparer leur entrée dans le Conseil de l’Europe du droit de ratifier la CEDH. C’est pourquoi le nombre d’Etats à ratifier la CEDH a pratiquement doublé en une décade, passant à 41 (état au 8 mai 2014: 47 Etats).

Alors que la notion d’Etat de droit restait faible dans les pays d’Europe de l’Est, la CEDH y connaît une popularité certaine. Le nombre de plaintes déposées par des personnes ayant vu leurs droits fondamentaux bafoués augmente vertigineusement. Encore 5'000 en 1989, les plaintes déposées dans le cadre de la CEDH dépassaient 26'000 en 2000. En 2010, l’on enregistre pas moins de 60'000 nouvelles plaintes, et la tendance ne semble pas prête de s’inverser. 150'000 recours étaient encore pendants à la mi-2011. Les Etats membres cherchent à augmenter l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme par le biais de mesures administratives. Les protocoles 11 et 14 en sont les traces, alors que la Cours elle-même cherche depuis 2004 à développer ses propres stratégies. Les 14ème et 15ème Protocoles additionnels ont ajouté des mesures qui compliquent l’accès à la CrEDH afin de lutter contre la surcharge de la Cour et de réduire le nombre de procédures pendantes.

Contenu

En référence à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention contient dans ses articles 2 à 14 un catalogue des droits et libertés les plus importants (droit à la vie, interdiction de la torture, droit à la liberté et à la sûreté, droit à un procès équitable, légalité des peines, droit au respect de la vie privée et familiale, liberté de penser, de conscience et de religion, droit à la liberté d’expression, droit à la liberté de rencontre et d’association, droit au mariage, droit à un recours effectif et interdiction de discrimination) et oblige les 47 Etats parties (état au 8 mai 2014; le nombre actuel se trouve dans la liste complète des traités du Conseil de l’Europe sous le numéro 005) à garantir ces droits à toutes personnes se trouvant sous sa souveraineté. La CEDH a été complétée par 15 protocoles additionnels.

Protocoles additionnels

Lors de l'élaboration de la CEDH, les États étaient parfois en désaccord sur le contenu des droits civils et politiques. La CEDH est donc un compromis de base et a été complétée dès le début par un protocole additionnel facultatif. Le premier, le quatrième, le sixième, le septième, le douzième et le treizième protocole additionnel contiennent des dispositions de droit matériel, c'est-à-dire des garanties supplémentaires par rapport à la CEDH (par exemple la protection de la propriété à l'article 1 du Protocole 1), ou des dispositions élargies (ainsi, le Protocole 12 étend l'interdiction de discrimination limitée aux droits de la Convention conformément à l'article 14 CEDH à une interdiction générale de discrimination). Afin de lutter contre l'engorgement de la Cour et de réduire le nombre de procédures pendantes, des mesures rendant l'accès à la CEDH plus difficile ont été inscrites dans les 14ème et 15ème protocoles additionnels.

Les autres protocoles additionnels ont modifié le déroulement de la procédure devant la Cour ou bien lui ont attribué davantage de compétences. Particuliarité: les modifications de procédure s'appliquent à tous les États, dans le sens où ils modifient la CEDH. Aussi, à la grande différence des protocoles portant sur des garanties matériel, ceux-ci doivent généralement être signés et ratifiés par tous les États contractants avant que le changement de procédure ne puisse entrer en vigueur. Les anciens protocoles concernant le droit procédural ont été successivement remplacés par de plus récents.

Effectivité

La Convention européenne des droits de l'homme fait figure d'exception parmi les traités internationaux relatifs aux droits humains, car tous les droits qu'elle garantit peuvent être invoqués directement devant la Cour européenne des droits de l'homme par toute personne se trouvant dans un État Partie, pour autant que certaines conditions soient remplies. La Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg est une instance judiciaire contraignante dont les arrêts doivent obligatoirement être reconnus et exécutés par les États.

Ratification par la Suisse

RS 0.101 (RO 1974 2151)
Signé: 21 décembre 1972
Ratifié: 28 novembre 1974
Entrée en vigueur en Suisse: 28 novembre 1974
Message du 4 mars 1974: FF 1974 I 1020 / BBl 1974 I 1035 (all.) / FF 1974 I 1008 (ital.)
Réserves et déclarations interprétatives: La Suisse a retiré ses réserves et déclarations interprétatives.

Impact de la CEDH dans la législation et la jurisprudence suisses

C'est dans la nouvelle Constitution fédérale suisse que la CEDH a laissé l'empreinte la plus nette, le catalogue des droits fondamentaux (art. 7 à 34) s'inspirant fortement des garanties de la CEDH. Dans la pratique, les droits procéduraux tels que le droit à la représentation par un·e avocat·e, à un·e juge indépendant·e ou à un procès équitable (art. 5 et 6 CEDH), plus larges dans la CEDH que dans l'ordre juridique suisse, ont fortement influencé la jurisprudence des tribunaux suisses ainsi que les codes de procédure pénale cantonaux. Le Code de procédure pénale de la Confédération de 2011 s'inspire également fortement de ces droits ancré dans la CEDH.