26.10.2023
Le Protocole additionnel n° 16 du 2 octobre 2013 introduit une nouveauté pour les cours constitutionnelles ou les plus hautes juridictions nationales: elles pourront demander à la Cour européenne des droits de l'homme «un avis consultatif sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou ses protocoles.» Des lignes directrices visent à offrir aux juridictions concernées une assistance pour l’introduction et la poursuite des procédures prévues par le protocole à la Convention.
Contrairement au protocole n° 15, il ne s’agit pas d’un protocole d'amendement mais d'un protocole additionnel, c'est-à-dire le Protocole additionnel n° 16 ne sera appliqué que dans les pays signataires et 10 Etats doivent le ratifier pour qu’il puisse entrer en vigueur. Le nombre actuel d'Etats l'ayant signé et ratifié se trouve sous ce lien.
