25.09.2024
Du 13 décembre 2006 (Entrée en vigueur 3 mai 2008)
Texte de la convention et ratifications
Texte: français / allemand / italien / anglais
La Convention se base sur les Conventions des droits humains et garantit leur application aux personnes handicapées. L’objectif est la pleine jouissance des droits humains fondamentaux par les personnes handicapées et leur participation active à la vie politique, économique, sociale et culturelle. La Convention interdit les discriminations envers les personnes handicapées dans tous les domaines et leur garantit des droits humains civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.
La définition prévue par la Convention est large afin qu’en principe aucune personne handicapée n’en soit exclue. Sous l’expression «personnes handicapées» on entend les «personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres».
191 Etats parties (état au 25 septembre 2024; état actuel)
Obligations des Etats parties et Procédure de contrôle
La Convention oblige les Etats parties à promouvoir et garantir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap. Les lois et les coutumes qui défavorisent les personnes handicapées doivent être modifiées ou abrogées.
Les Etats parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées s’engagent à remettre régulièrement au Comité des droits des personnes handicapées un rapport concernant les mesures qu’ils ont adoptées pour donner effet aux dispositions de la présente Convention, sur les progrès réalisés, et sur les difficultés rencontrées. Après l’entrée en vigueur de la Convention le premier rapport doit être présenté dans un délai de deux ans par l’Etat partie intéressé, et ensuite au minimum tous les quatre ans.
Ratification par la Suisse
RS 1.109 (RO 2014 1119)
Ratification: 15 avril 2014
En vigueur en Suisse depuis le: 15 mai 2014
Message du 19 décembre 2012: FF 2013 601
Réserves: aucune
Protocole facultatif de 2006: Procédure de recours individuel
du 13 décembre 2006 (Entrée en vigueur le 3 mai 2008)
Texte de la convention et ratifications
Texte: français / anglais / allemand
Le Protocole facultatif prévoit une procédure de recours individuel. Lorsqu’il existe des informations sérieuses concernant d’importantes et systématiques violations d’une disposition de la Convention, le Comité peut entreprendre une enquête.
106 Etats parties (état au 25 septembre 2024; état actuel)
Non ratification par la Suisse
La Suisse n'a ni signé ni ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui prévoit une procédure de recours individuel. Selon le message du 12 décembre 2012, «le Conseil fédéral envisage de ne pas le ratifier tant que la Suisse n'aura pas, par le biais de ses rapports au Comité, réalisé de premières expériences concernant la pratique de cet organe de traité». Par ailleurs, le Conseil fédéral renonce à ratifier le Protocole facultatif, puisqu'il refuse la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels garantis par la Convention (voir FF 2013 606 respectivement 616).
