La Convention ne crée ni de « nouveaux droits » ni de « droits particuliers ». Elle exprime des droits existants en prenant en compte les besoins et la situation des personnes handicapées. Ainsi, tous les droits humains sont garantis pour toute personne handicapée. La Convention interdit la discrimination de personnes handicapées dans tous les domaines de la vie.
Le Texte de la Convention relative aux droits des personnes handicapées est disponible ici.
Histoire de la Convention
En 1981 a eu lieu une « Année internationale des handicapés ». L’enjeu principal était l’égalité des droits, mais aussi la participation de toute personne handicapée à la vie publique.
En 1993, des règles ont été définies avec pour objectifs de créer les mêmes chances pour les personnes handicapées. Elles étaient basées sur les droits humains internationaux. Lors de la Conférence internationale des droits de l’homme à Vienne la même année, on reconnu que tous les droits humains sont valables pour tous les êtres humains, c’est-à-dire aussi pour les personnes handicapées.
En août 2006, le projet d’une Convention internationale était achevé. En décembre 2006, la Convention fut adoptée. Dès ce moment, tous les Etats ont eu la possibilité de la signer. En la ratifiant, les Etats s’engagent à interdire les discriminations fondées sur le handicap et de garantir aux personnes handicapées une protection juridique contre les discriminations (c.f. article à ce sujet sur humanrights.ch).
Avec la ratification de 20 états, la Convention est entrée en vigueur le 3 mai 2008. La Suisse n’a pas signé cette Convention (c.f. article à ce sujet sur humanrights.ch).
Contenu de la Convention
La Convention interdit toutes formes de discrimination envers les personnes handicapées. Elles leurs confère divers droits :
- Le droit de contrôler sa propre vie et de vivre indépendamment.
- Le droit de fonder sa propre famille et d’avoir des enfants.
- Le droit d’avoir une occupation convenable.
- Le droit à la protection sociale. En d’autres termes, le droit d’avoir assez d’argent pour vivre.
- Le droit de pouvoir fréquenter toute école. Chacun a droit à une bonne éducation.
- Le droit de recevoir l’enseignement de la langue la plus compréhensible pour soi.
- Le droit pour les parents d’enfants handicapés à une information exhaustive et à un soutien adéquat.
- Le droit de pouvoir participer à la vie culturelle et publique. En particulier, lors de votations qui sont importantes pour les sourd-e-s.
La Convention exige que la langue des signes soit reconnue comme une langue valable. Les Etats doivent rendre l’apprentissage d’une langue des signes possible aux sourd-e-s. Ils doivent encourager et reconnaître l’identité linguistique des sourd-e-s. L’identité culturelle et linguistique des sourds doit être reconnue. L’Etat doit informer les parents d’enfants sourds de toutes les offres possibles, tel l’enseignement de la langue des signes.
Que signifie «handicapé » selon la Convention ?
Toute personne handicapée est protégée par la Convention. Les handicaps comprennent des déficiences à long terme d’ordre physiques, mentales et/ou sensorielles telles que la cécité ou la surdité. La plupart des individus sont touchés par un handicap à un moment ou un autre de leur vie. Ce handicap limite les personnes concernées dans leur capacité à accomplir les tâches quotidiennes et dans leur action au sein de la société.
Que sont les engagements des pays ayant ratifié la Convention ?
Les Etats ne doivent pas discriminer les personnes handicapées. Les lois et pratiques qui établissent une discrimination envers les personnes handicapées doivent être modifiées. Les Etats tiendront compte des handicapés lors de l’adoption de nouveaux programmes ou de nouvelles politiques. Ils luttent contre les préjugés.
Qui contrôle l’action des Etats ?
La Convention a créé un organe de surveillance des Etats, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU. Les Etats doivent fournir des rapports périodiques sur la situation dans leur pays, rapports qui sont examinés par le Comité. Par la suite, celui-ci donne au pays des recommandations sur la façon de mieux mettre en œuvre la Convention.
Peut-on déposer une plainte si ces droits ne sont pas respectés ?
Les Etats peuvent signer ce qu’on appelle un Protocole facultatif. Celui-ci prévoit la possibilité de déposer une plainte en cas de violation de ces droits. C’est le Comité mentionné ci-dessus qui examine les cas.
- Informations sur la Convention pour les droits des personnes handicapées sur aidh.org
- ‘enable’ – droits et dignité des personnes handicapées , sur un site de l’ONU
avec information additionnelle autour de la Convention
