Vous trouverez dans cette rubrique plusieurs documents du droit international concernant les thèmes suivants: conventions internationales et européennes concernant les droits humains et autres documents du droit international; garanties juridiques assurées par la Constitution fédérale. Cette présentation n’ayant pas la prétention de l’exhaustivité, les différentes dispositions contenues dans les conventions régionales et les éléments thématiques de natures similaires issues du droit international ne sont pas mentionnés ici.
Déclaration universelle des droits de l'homme
Art. 12: «Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.»
- Déclaration universelle des droits de l’homme
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Accords de l’ONU sur les droits de l’homme
Pacte II (Droits civils et politiques)
Art. 17: «(1) Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
(2) Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.»
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques
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Convention des droits de l’enfant
Convention des droits des travailleurs migrants
- Art. 14 du Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (non-ratifiée par la Suisse)
Convention des droits des handicapés
- Art. 22 du Convention relative aux droits des personnes handicapées
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Accords européens sur les droits de l’homme
Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)
Art. 8: «(1) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
(2)
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de
ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et
qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est
nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des
infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à
la protection des droits et libertés d’autrui.»
- Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
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Constitution fédérale de la Confédération suisse
Art. 13: «(1) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et
familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations
qu’elle établit par la poste et les télécommunications.
(2) Toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent.»
- Constitution fédérale de la Confédération suisse
Lien sur le site des autorités fédérales de la Confédération suisse
