Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Du 18 décembre 1990 (Entrée en vigueur le 1er juillet 2003)

Texte de la convention et ratifications

Texte: français / anglais / allemand

La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui est la Convention sur les droits de l’homme la plus récente, concrétise les droits humains qui sont contenus de manière générale dans les Pactes internationaux, et formule explicitement les droits, dont les travailleurs migrants ainsi que leur famille bénéficient.

59 Etats parties (état au 24 septembre 2024; état actuel). Ce qui est frappant c’est que jusqu’à aujourd’hui, aucun pays industriel de l’Ouest et aucun pays concerné par l’immigration n’a reconnu la Convention. La Suisse ne l’a pas non plus signée, ni ratifiée.

Obligations des Etats parties et procédure de contrôle

La Convention oblige les Etats parties à garantir à tous les travailleurs migrants sans discrimination les droits humains contenus dans la Convention (deuxième partie). La troisième partie énumère les droits appartenant aux travailleurs migrants. La quatrième partie précise les droits supplémentaires pour les travailleurs migrants qui sont en situation régulière et affirme leur droit à une égalité de traitement avec les ressortissants, comme par exemple le droit de choisir leur résidence et l’accès aux institutions et aux services d’éducation. La cinquième partie contient des stipulations qui s’appliquent à des catégories particulières de travailleurs migrants, comme par exemple les travailleurs saisonniers ou les frontaliers. Enfin, la sixième partie contient des dispositions concernant les travailleurs migrants qui se trouvent en situation irrégulière.

L'article 72 de la Convention prévoit la création d'un Comité de dix experts indépendants pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Après que 41 Etats ont ratifié la Convention, le nombre d'experts a été augmenté à 14. Les Etats parties s’engagent à remettre régulièrement au Comité un rapport concernant les mesures législatives, judiciaires, administratives et autres qu’ils ont adoptées pour donner effet aux dispositions de la présente Convention, sur les progrès réalisés, et sur les difficultés rencontrées.

Après l’entrée en vigueur de la Convention le premier rapport doit être présenté dans un délai d’un an par l’Etat partie intéressé, et ensuite tous les cinq ans et chaque fois que le Comité en fait la demande (art. 73). D’après l’article 76 chaque Etat peut déclarer le Comité compétent pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat partie prétend qu’un autre Etat partie ne s’acquitte pas de ses obligations garanties par la Convention. Et d’après l’article 77 lorsque l’Etat a déclaré le Comité compétent, celui-ci peut recevoir des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction, qui prétendent que leurs droits individuels établis par la présente Convention ont été violés par cet Etat partie.

Non ratification par la Suisse

A ce jour, la Suisse n'a ni signé, ni ratifié la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Il semble que la Suisse n'ait pas l'intention de reconnaître la Convention. Aucune nation industrielle occidentale ne l'a ratifiée à ce jour.

Discussion en Suisse

• Réponse du Conseil fédéral du 10 septembre 2008 à l'interpellation de la Conseillère nationale Silvia Schenker (PS/BL)
• Réponse du Conseil fédéral du 10 septembre 2003 à la question ordinaire du Conseiller national Paul Rechsteiner (PS/SG)
  

La Coalition suisse pour la ratification de la Convention des droits des migrant-e-s a été fondée à Berne le 18 décembre 2003. Ce réseau de syndicats, de comités de sans-papiers et d'ONG de droits humains vise à inciter la Suisse à signer et ratifier la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

• Charte de la Coalition d'ONG (pdf, 1 p.)
• Résolution de l'Assemblée constitutive du 18 décembre 2003 (pdf, 1 p.)