Vous trouverez dans cette rubrique plusieurs documents du droit international concernant les thèmes suivants: conventions internationales et européennes concernant les droits humains et autres documents du droit international; garanties juridiques assurées par la Constitution fédérale. Cette présentation n’ayant pas la prétention de l’exhaustivité, les différentes dispositions contenues dans les conventions régionales et les éléments thématiques de natures similaires issues du droit international ne sont pas mentionnés ici.
Déclaration universelle des droits de l'homme
Art. 12: «Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.»
- Déclaration universelle des droits de l’homme
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Accords de l’ONU sur les droits de l’homme
Pacte I (Droits sociaux)
Art. 10: «Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent que:
(1) Une protection et une assistance aussi larges que possible doivent être accordées à la famille, qui est l’élément naturel et fondamental de la société, en particulier pour sa formation et aussi longtemps qu’elle a la responsabilité de l’entretien et de l’éducation d’enfants à charge. Le mariage doit être librement consenti par les futurs époux.»
- Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
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Pacte II (Droits civils et politiques)
Art. 17: «(1) Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
(2) Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.»
Art. 23: «(1) La famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’Etat.»
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques
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Convention des droits de l’enfant
Convention des droits des travailleurs migrants
-
Art. 44 du Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (non-ratifiée par la Suisse)
Convention des droits des handicapés
- Art. 23 du Convention relative aux droits des personnes handicapées
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Accords européens sur les droits de l’homme
Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)
Art. 8: «(1) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
(2)
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de
ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et
qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est
nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des
infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à
la protection des droits et libertés d’autrui.»
- Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
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Charte sociale européenne
Art. 16: «En vue de réaliser les conditions de vie indispensables au plein épanouissement de la famille, cellule fondamentale de la société, les Parties contractantes s'engagent à promouvoir la protection économique, juridique et sociale de la vie de famille, notamment par le moyen de prestations sociales et familiales, de dispositions fiscales, d'encouragement à la construction de logements adaptés aux besoins des familles, d'aide aux jeunes foyers, ou de toutes autres mesures appropriées.»
- Charte sociale européenne (non-ratifiée par la Suisse)
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Constitution fédérale de la Confédération suisse
Art. 13: «(1) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications.»
- Constitution fédérale de la Confédération suisse
Lien sur le site des autorités fédérales de la Confédération suisse
