Revendications pour une politique climatique axée sur les droits humains

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Une politique qui protège le climat est une politique qui protège les droits humains

Depuis le prononcé de l’arrêt en faveur des Aînées pour le climat, le lien entre politique climatique au sens strict (réduction des émissions de CO2) et politique des droits humains a été établi par la jurisprudence. Dans son arrêt de Grande Chambre du 9 avril 2024, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a considéré que la Suisse violait l’art. 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui comprend le droit à une protection efficace contre les graves effets du changement climatique sur la vie et la santé. Selon la Cour, la Suisse n’a pas respecté son obligation de prendre des mesures suffisantes pour lutter contre le changement climatique.

La Suisse compte parmi les États signataires de l’Accord de Paris sur le climat, qui prévoit la limitation du réchauffement à 1,5 °C au-dessus du niveau préindustriel. Il lui incombe donc de diminuer ses émissions de CO2 de 50% d’ici à 2030 par rapport à 1990. Les objectifs intermédiaires et les mesures visant à réduire les émissions sont définis dans la loi sur le CO2. En juin 2021, la population suisse en a refusé la révision, laissant de nombreuses lacunes dans la politique climatique nationale. La Suisse a ainsi échoué à remplir un premier objectif intermédiaire, celui de la baisse des émissions de 20% d’ici à 2020 par rapport à 1990, dans la quasi-totalité des secteurs concernés. Les objectifs de réduction fixés dans la loi sur le CO2 ont été provisoirement prolongés jusqu’en 2024. Quant à la suite, elle demeure ouverte. Les moyens d’action permettant d’atteindre les objectifs climatiques – les mesures de protection du climat –, qui s’inscrivent dans le cadre de la politique climatique au sens strict, ne manquent pas: fondée en juin 2020, l’Alliance climatique suisse, qui regroupe 140 organisations de la société civile, a par exemple rédigé un plan complet des mesures essentielles à prendre, en Suisse comme à l’étranger. C’est au niveau de leur mise en œuvre que le bât blesse.

La politique climatique au sens large – qui comprend les mesures d’adaptation au changement climatique – a jusqu’à présent reçu une attention plus limitée. Celles-ci visent à assurer la gestion des effets du changement climatique sur les humains, qui représentent une violation considérable de leurs droits. Les droits humains suivants, inscrits dans des conventions internationales, sont particulièrement touchés (voir également le tableau récapitulatif complet en annexe):

• Droit à la vie (CEDH, art. 2; Pacte II de l’ONU, art. 6; CIDE, art. 6)
• Droit à la santé (Pacte I de l’ONU, art. 12; CIDE, art. 24)
• Droit au minimum vital (Pacte I de l’ONU, art.1; CIDE, art. 24 et art. 26)
• Droit à un niveau de vie suffisant, y compris une alimentation, un habillement et un logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante des conditions d’existence (Pacte I de l’ONU, art. 11; CIDE, art. 3 et art. 27)
• Droit au respect de la vie privée et familiale (CEDH, art. 8; CIDE, art. 9 et art. 16)
• Droit à l’eau (CEDEF, art. 14; CIDE, art. 24)
• Droit à disposer de soi-même (Pactes I et II de l’ONU, art. 1)
• Droit à la vie culturelle (Pacte II de l’ONU, art. 27; CIDE, art. 30)
• Droit à l’éducation (Pacte I de l’ONU, art. 13 ; CIDE, art. 28)
• Droit à la propriété (DUDH, art. 17)

Nombreux sont les droits humains touchés par les conséquences du changement climatique, en particulier si l’on tient compte de ceux qui le sont de manière indirecte, comme c’est le cas pour les droits procéduraux, lorsque les tribunaux suisses refusent de traiter le fond du recours des Aînées pour le climat par exemple, ou encore des droits à la liberté de réunion et d’expression des personnes qui souhaitent défendre la cause climatique en manifestant.

Les droits humains des générations futures sont eux aussi fortement touchés par le changement climatique. Adoptés le 3 février 2023 et fondés sur le droit en vigueur, les Principes de Maastricht relatifs aux droits humaines des générations futures demandent notamment que les États cessent de contribuer pas au changement climatique, qu’ils préviennent, limitent et pallient les pertes et les dégâts découlant des effets néfastes du changement climatique, et qu’ils ne rejettent pas la responsabilité de la lutte contre le changement climatique sur les générations futures.

Aucune mesure d'adaption n'est dédiée aux groupes vulnérables

Le 2 mars 2012, le Conseil fédéral a adopté une stratégie visant à relever les défis liés à l’adaptation au changement climatique, qui a donné lieu au Plan d’action 2014-2019, puis au Plan d’action 2020-2025. Ce dernier comprend 75 mesures (voir p. 29 et 30), dont certaines, qui sont vouées à s’appliquer tant à l’intérieur de la Suisse qu’à l’extérieur – par le biais de la coopération au développement –, ont été reprises du premier plan d’action. Le Programme pilote d’adaptation au changement climatique de la Confédération appuie leur mise en œuvre; entre 2013 et 2023, il a soutenu un total de 81 projets dans les domaines de la gestion de l’eau, des dangers naturels, des forêts et de la biodiversité, de la protection des sols, de l’agriculture, de l’énergie, du logement, du tourisme, de la santé (humaine et animale) et du développement territorial. Parmi les objectifs relatifs à l’adaptation au changement climatique, la Confédération cite en premier lieu l’exploitation des opportunités offertes par le changement climatique, puis la réduction des risques qu’il induit, ainsi que la protection de la population, des biens matériels et des bases naturelles de la vie, et enfin l’amélioration de la capacité d’adaptation de la société, de l’économie et de l’environnement.

Les mesures sont définies en conséquence: en Suisse, elles s’articulent autour du maintien du niveau de vie. L’humain se trouve rarement au cœur de celles-ci, sauf dans le secteur «Santé», qui inclut des projets visant à fournir des informations et des recommandations relatives aux canicules ou consacrés à la surveillance, à la prévention et au dépistage précoce de maladies infectieuses transmissibles. Presque aucune mesure ne garantit la protection des groupes vulnérables, et ce, bien qu’il soit prouvé que les populations vulnérables sont touchées de manière disproportionnée par les effets du changement climatique, tant dans les pays du Sud global, dans lesquels la Suisse est active dans le cadre de la coopération au développement, qu’en Suisse. Cet état de fait est notamment confirmé par le projet pilote «Chaleur et santé» (2022), mené dans le cadre du programme d’adaptation, qui montre que, outre un âge avancé, un niveau d’éducation faible ou un statut socio-économique bas constituent des facteurs de risque de mortalité liée à la chaleur. Les facteurs suivants sont plus spécifiquement associés à une vulnérabilité accrue:

• Âge: personnes âgées, enfants
• Sexe et orientation sexuelle: femmes, personnes LGBTQIA+
• Santé: personnes en situation de handicap
• Conditions de vie: détenu·e·x·s, pensionnaires de centres pour requérant·e·x·s d’asile
• Position sociale: personnes exposées au racisme et issues de la migration, groupes autochtones, minorités culturelles
• Statut socio-économique: personnes ayant un niveau d’éducation peu élevé, bénéficiaires de l’aide sociale, personnes ayant un statut de séjour précaire, comme les sans-papiers ou les requérant·e·x·s d’asile débouté·e·x·s

Les personnes exposées à la discrimination et au racisme en raison de leur âge, de leur sexe, de leur santé, de leurs conditions de vie ou de leur statut socio-économique se trouvent plus souvent dans des situations plus difficiles sur le plan de la vie tant privée que professionnelle, voire de dépendance. Elles sont plutôt actives dans les secteurs de la construction, de la restauration – dans les régions touristiques – ou de la santé, où elles sont particulièrement exposées aux conséquences du changement climatique. Leurs lieux de vie sont fréquemment situés dans des endroits moins privilégiés – des quartiers plus bétonnés, plus pollués et moins résilients face aux canicules; aussi ces personnes sont-elles plus susceptibles de souffrir de diverses affections psychologiques et physiques. En Suisse aussi, certains groupes de population sont victimes de discrimination. C’est le cas des habitant·e·x·s de Birr, dont la majorité sont migrant·e·x·s et n’ont pas pu s’opposer au projet de centrale à gaz, ne possédant pas de droits politiques. C’est aussi le cas pour les personnes qui n’ont pas de permis de séjour, dont le niveau d’éducation est peu élevé ou qui ne disposent pas de ressources temporelles et financières suffisantes; elles ne peuvent donc s’engager dans des démarches d’assainissement de leur habitation ou de végétalisation de leur quartier par exemple, autant de mesures de protection efficaces contre les vagues de chaleur. Enfin, les personnes placées sous la tutelle de l’État ou de particuliers – les détenu·e·x·s, les pensionnaires de centres pour requérant·e·x·s d’asile, d’hôpitaux psychiatriques, d’EMS ou d’écoles – ne peuvent elles-mêmes se protéger des conséquences du changement climatique et doivent donc espérer que les responsables les prennent en considération dans leurs politiques.

Compensation à l'étranger: une menace pour les droits humains

Adopté en 1997, le Protocole de Kyoto permet aux États signataires d’atteindre leurs objectifs climatiques et de réduire leurs émissions de CO2 en partie par des mesures de compensation à l’étranger. Dès les négociations ayant précédé l’accord suivant – l’Accord de Paris –, la Suisse a activement soutenu la possibilité de conclure des échanges bilatéraux de certificats d’émissions de CO2. Elle est aujourd’hui le premier pays au monde à mettre en œuvre un programme de compensation d’émissions de CO2 dans le cadre de l’Accord de Paris. Sous la houlette de la fondation KliK , South Pole développe le programme de bus électriques de Bangkok, en collaboration avec Energy Absolute, une entreprise thaïlandaise détenue à 25% par UBS Singapour. Dans une analyse détaillée, Alliance Sud et Action de Carême concluent que ce projet ne remplit pas le critère d’additionnalité et que les informations disponibles à son sujet sont lacunaires. Les deux organisations en déduisent que l’achat de certificats ne remplace pas la réduction des émissions domestiques. Dans une étude consacrée à un projet visant à équiper les Andes péruviennes de cuisinières efficaces sur le plan énergétique, Caritas parvient à la même conclusion.

Le commerce de certificats d’émissions entre fondamentalement en contradiction avec le principe de justice climatique, selon lequel les principaux pays émetteurs doivent réduire leurs émissions le plus rapidement possible. De plus, les projets de compensation des émissions de CO2 qui prennent la forme de projets de reboisement ou de protection des forêts représentent un danger pour les populations rurales et les communautés autochtones des pays du Sud global et une atteinte considérable à leurs droits humains. En effet, ces projets accaparent des terres agricoles en de nombreux endroits ou excluent l’exploitation durable et traditionnelle des forêts, souvent sans que les populations concernées aient librement accordé leur consentement au préalable, comme le montre l'enquête de l’EPER sur un projet en Sierra Leone.

Un accès insuffisant à la justice

Le caractère contraignant des normes juridiques qui peuvent être invoquées devant la justice est un élément essentiel à la protection des droits humains. Dans le contexte du changement climatique, il n’existe pas de droit humain à un environnement propre, sain et durable directement justiciable. Si ce droit a déjà été reconnu dans une résolution de l’Assemblée générale de l’ONU – la Suisse, qui a soutenu la création de ce nouveau droit, met volontiers en avant son engagement à ce sujet –, il n’est pas encore inscrit dans une convention relative aux droits humains contraignante. En 2021, le Conseil national a rejeté une initiative parlementaire visant à établir de nouvelles bases constitutionnelles pour ce faire.

Comme le montre la première partie du présent document, la liste des droits humains touchés par les effets du changement climatique est longue. Le tableau en annexe révèle également que les principaux droits concernés sont régis par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I de l’ONU) ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU). Si la Suisse n’a pas ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte II de l’ONU qui permet aux particuliers de déposer des communications individuelles, la justiciabilité des droits civils et politiques est en principe reconnue, puisque les tribunaux suisses ont retenu des atteintes à ces droits dans plusieurs arrêts. Par contre, la position de la Suisse vis-à-vis du Pacte I de l’ONU ainsi que du comité de l’ONU chargé de son suivi a de tout temps été plus contrastée. Depuis la ratification du Pacte, en juin 1992, la Suisse défend officiellement l’idée que les droits économiques, sociaux et culturels ne sont pas justiciables, et n’a pour cette raison pas ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte I de l’ONU, qui permet aux particuliers de déposer une plainte en cas de violation d’un droit énoncé dans le Pacte.

Manifester pour le climat est un droit humain

Les rassemblements pacifiques dans le cadre de manifestations et d’actions de désobéissance civile sont un droit humain reconnu internationalement, qui doit être protégé indépendamment de toute jurisprudence nationale. Depuis plusieurs années, la jeune génération en particulier dénonce les politiques climatiques. Or les mesures de répression prises par la police et les services de sécurité en réponse aux manifestations pour le climat ne cessent de se durcir. Les sanctions prononcées, toujours plus sévères, en réaction aux déclarations politiques peuvent avoir des conséquences désastreuses sur la liberté d’expression; les droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion sont donc menacés (art. 11 et 12 CEDH et art. 22 Cst.).

Néanmoins, si les activistes climatiques s’accommodent des procédures judiciaires qui les visent, c’est parce que celles-ci peuvent contribuer à attirer l’attention sur la crise climatique et, ainsi, à sensibiliser à leur cause. Par ailleurs, les litiges relatifs aux manifestations pour le climat visent également à défendre les droits économiques, sociaux et culturels, notamment lorsque les activistes sont condamné∙e∙x∙s à des peines délictuelles avec sursis, celui-ci pouvant être révoqué en cas de participation à une autre manifestation. Les activistes ne peuvent en effet faire parvenir leur message à la population que si l’expression de leurs opinions et de leurs revendications ainsi que la défense de leurs intérêts par des rassemblements est autorisée sans restriction. Les activistes climatiques sont dans tous les cas des défenseur·euse·x·s des droits humains; à ce titre, leurs droits doivent donc être protégés.

Revendications pour une politique climatique respecteuse des droits humains

Garantir un accès égalitaire aux mesures d'adaptation

En Suisse, des groupes de population défavorisés sont souvent touchés de manière disproportionnée par les effets du changement climatique, ce qui renforce les inégalités sociales et contrevient à l’interdiction de la discrimination (art. 8 Cst.). L’égalité d’accès aux mesures d’adaptation doit être assurée, voire renforcée pour compenser les inégalités existantes.

Revendications:

• La Suisse doit définir des mesures d’adaptation prenant en compte les personnes les plus touchées par les conséquences du changement climatique. Il est nécessaire de procéder à une analyse centrée sur celles-ci, de développer et de mettre en œuvre des mesures spécifiques les impliquant ainsi que de mettre des ressources à leur disposition.
• Il est essentiel d’investir davantage dans des campagnes de sensibilisation axées spécifiquement sur les groupes cibles, notamment les populations particulièrement vulnérables.
• La sensibilisation et l’information des professionnel⸱le⸱x⸱s et des personnes ayant un contact direct avec les groupes vulnérables (dans les domaines du travail social, de la santé, du plaidoyer, du conseil, des réseaux sociaux, etc.) doivent être soutenues.

En matière de migration, le critère de «déplacements forcés dus à des facteurs climatiques» doit être pris en compte dans le cadre des procédures d’asile.

Revendications:

• La Suisse doit systématiquement examiner si un renvoi est raisonnablement exigible au vu des conséquences climatiques, en tenant compte de la vulnérabilité accrue des personnes déplacées pour des raisons climatiques.
• La Suisse doit élaborer des solutions durables pour les personnes déplacées pour des causes liées au climat, en octroyant par exemple des visas humanitaires.

Le budget de la coopération internationale (CI) couvre le financement des mesures d’adaptation à l’étranger, alors que la Suisse s’est engagée à Paris en 2015 à mettre à disposition des moyens supplémentaires pour atteindre les objectifs climatiques.

• La Suisse doit mettre à disposition des moyens supplémentaires ne relevant pas du budget de la CI pour financer des mesures d’adaptation au changement climatique qui profitent exclusivement aux groupes de population particulièrement défavorisés.

Empêcher des atteintes aux droits humains liées aux mécanismes de compensation à l'étranger

La version révisée de la loi sur le CO2 du printemps 2024 ne précise pas la proportion de réduction de gaz à effet de serre qui doit résulter des mesures prises à l’intérieur de la Suisse; or cette lacune permet à la Suisse de compenser une part importante de ses émissions de gaz à effet de serre à l'étranger.

Revendication:

• Comme demandé par Alliance Sud en février 2024, la Suisse doit s’engager de manière contraignante en fixant à 75% la part de l’objectif climatique à réaliser en Suisse – toute autre mesure relève d’une stratégie d’évitement. Actuellement, la Suisse n’assume pas son rôle de modèle et mise plutôt sur des projets de compensation dont les promesses de réduction laissent à désirer.

Les projets du secteur privé menés dans le Sud global visant à générer et à vendre des certificats de compensation d’émissions de CO2 et impliquant notamment des entreprises suisses sont en plein essor. De nombreuses et de graves violations des droits humains en ont résulté, et cette évolution risque de s’amplifier encore largement. En vertu de ses obligations positives, la Suisse doit veiller à empêcher de telles atteintes des droits humains.

Revendication:

• Tant qu’elle ne dispose pas d’une loi sur la responsabilité des entreprises, la Suisse doit exiger des entreprises qui souhaitent réaliser des projets de compensation nécessitant de grandes surfaces de terres qu’elles puissent établir ou acquérir des certificats de compensation d’émissions de CO2 seulement après avoir obtenu le consentement libre et éclairé de la population concernée dans le cadre d’une procédure rigoureuse, publique et accessible.

Renforcer l'accès à la justice

Les droits humains sont des droits; les droits sont effectifs lorsqu’ils sont justiciables. Malgré les conséquences néfastes du changement climatique sur les droits humains, aucun droit à un environnement propre, sain et durable ne peut aujourd’hui être directement invoqué en tant que droit humain devant les instances judiciaires nationales ou internationales.

Revendication:

• Pour être cohérente, la Suisse doit s’engager non seulement sur le plan international, mais aussi sur le plan national pour reconnaître et inscrire le droit à un environnement propre, sain et durable dans des textes de loi.

La Suisse doit créer les conditions-cadres nécessaires au niveau national pour que les droits humains inscrits dans les conventions juridiquement contraignantes qu’elle a ratifiées, en lien avec les conséquences du changement climatique, puissent être exercés. L’accès à la justice et le droit à un procès équitable doivent en effet être garantis dans le contexte climatique actuel.

Revendication:

• La Suisse doit respecter et mettre en œuvre la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment l’arrêt rendu dans l’affaire des Aînées pour le climat. 

Des droits humains essentiels concernés par les conséquences du changement climatique sont protégés par des accords internationaux que la Suisse a ratifiés, mais dont elle remet en question la justiciabilité ou auxquels elle n’attache pas de possibilité de recours individuels.

Revendications:

• La Suisse doit reconnaître la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels.
• La Suisse doit ratifier les protocoles facultatifs des Pactes I et II de l’ONU.

Les entreprises jouent un rôle central dans le changement climatique. La Suisse a une responsabilité particulière dans ce domaine, puisqu’elle abrite le siège de nombreuses entreprises – notamment de très importantes, telles qu’Holcim ou Glencore – qui participent largement aux émissions de CO2 et à la destruction de l’environnement. La Suisse a jusqu’à présent tout fait pour éviter de mettre en place une réglementation contraignante pour les entreprises et d’introduire des possibilités de plainte pour les personnes concernées.

Revendications:

• La Suisse doit créer une base légale en matière de devoir de diligence des entreprises conformément aux évolutions du droit international incluant un contrôle effectif de leurs émissions de CO2 ainsi qu’une obligation d’atténuer les activités nuisant au climat, telles que le défrichage ou l’assèchement des rivières.
• Pour s’adapter aux évolutions au niveau international, la Suisse doit créer une base légale comprenant des possibilités effectives de plainte, telles que l’introduction d’instruments de protection juridique collective, pour les personnes concernées par des violations des droits humains.

Protéger les défenseur·euse·x·s des droits humains

Dans une lettre publiée fin mars 2024, cinq Rapporteur·euse·x·s spéciaux·ale·x·s des Nations Unies ont interpelé à la Suisse par rapport aux poursuites pénales introduites contre des manifestant·e·x·s et ont exprimé leur inquiétude face aux manquements à l’obligation des autorités de garantir la protection des défenseur·euse·x·s des droits humains et de l’environnement lors de rassemblements pacifiques. La protection des personnes qui luttent pour protéger le climat doit être renforcée, au-delà de la simple proportionnalité examinée dans le cadre des actions climatiques.

Revendications:

• La Suisse doit garantir le droit à la liberté d’expression et de réunion dans le cadre de manifestations pacifiques en assurant la proportionnalité des réglementations relatives à la tenue de manifestations.
• La Suisse doit examiner la conformité des lois cantonales sur la police, des mesures policières de lutte contre le terrorisme (PMT) et la loi sur le renseignement (LRens) sous l’angle des droits fondamentaux.
• La Suisse doit mettre en place des mécanismes de plainte effectifs et indépendants afin que les personnes concernées puissent se défendre face à la police et à la justice.
• La Suisse doit également s’engager en faveur des droits des défenseur·euse·x·s des droits humains à l’étranger et venant de l’étranger, en leur accordant une protection face aux dangers du changement climatique et aux menaces exercées en raison de leur engagement.
• Pour se conformer aux évolutions internationales, la Suisse doit créer une base légale qui protège la société civile contre les procédures-baillons ou «SLAPP» (strategic lawsuits against public participation) introduites par des acteurs financièrement puissants tels que des multinationales contre les litiges climatiques.