13.07.2011
Recommandation
- Ratification du Protocole facultatif à la Convention internationale contre la torture et création d'un mécanisme de surveillance national
Objectif de la Coalition des ONG
- L'organisme de suveillance doit être doté de ressources suffisantes (en particulier en ce qui concerne le Secrétariat) de telle façon à ce que l'organe puisse conduire ses tâches avec sérieux.
Etat des lieux
Le Conseil fédéral a ratifié la Convention contre la torture de l'ONU le 24 septembre 2009. Il a constitué le 21 octobre 2009 la Commission nationale pour la prévention de la torture (CNPT) et l'a dotée d'un secrétariat.
- Premiers rapports de la commission nationale contre la torture
Article humanrights.ch, 17 janvier 2011 - La Suisse ratifie l'OPCAT
Article humanrights.ch, 21 octobre 2009
Bilan
La recommandation peut être considérée comme étant réalisée, bien que les moyens mis à disposition du secrétariat de la CNPT soient insuffisants.
