Près de sept ans après son adoption et plus de trois ans après son entrée en vigueur, la Suisse a enfin ratifié le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture (OPCAT). Les ONG suisses luttant contre la torture se félicitent de cette ratification, signée le 24 septembre 2009 par le Président de la Confédération. La Suisse devient ainsi le cinquantième État à mettre en oeuvre cet important instrument de prévention et de protection contre la torture. Elle devra notamment se doter d'un « mécanisme national de protection », sous forme d'une nouvelle Commission fédérale pour la prévention de la torture, dont les membres sont en passe d'être nommés.
Le plus de ce protocole
Par cette ratification, la Suisse, qui est à l'origine de ce document adopté en décembre 2002 par l’Assemblée générale des Nations Unies, s'engage à se prévenir de toute torture et mauvais traitements en instaurant un contrôle permanent et sur tous les lieux dans lesquels des personnes sont privées de leur liberté (prisons, commissariats, établissements psychiatriques etc.). Le mécanisme est connu pour fonctionner, car il est également prévu par la Convention européenne pour la prévention de la torture (CPT). En revanche, le mécanisme prévu par l'OPCAT est mis en place à un double niveau: d'une part, un sous‐comité de l'ONU sera autorisé à effectuer en tout temps des visites – annoncées ou non – dans les lieux de détention, et d'autre part, le Conseil fédéral doit mettre un place un mécanisme au niveau national, soit cette nouvelle Commission composée de 12 membres représentatifs, disposera des mêmes compétences. Les ONG espèrent pouvoir collaborer étroitement avec la Commission.
Informations supplémentaires sur la nouvelle Commission
L' Association pour la prévention de la torture (APT), a résumé les informations récentes concernant la Commission fédérale de prévention de la torture: "Bien que les États qui ratifient le Protocole facultatif disposent d’une année pour créer ou désigner un Mécanisme national de prévention, la Suisse a décidé de résoudre la question du mécanisme national en même temps que celle de la ratification. L’arrêté fédéral portant approbation de la ratification du Protocole est donc accompagné d’une Loi fédérale sur la Commission fédérale de prévention. Cette loi prévoit la création d’une nouvelle Commission de 12 membres dont la tâche est d’examiner la situation des personnes privées de liberté par des visites régulières de tous les lieux de détention.
(...) La Commission dispose de large pouvoirs : accès à tous les lieux, à toutes les personnes, à toutes les informations pertinentes et possibilité de s’entretenir en privé avec les personnes privées de liberté. A l’issue des visites, la Commission devrait envoyer des rapports avec des recommandations, y compris sur la législation en vigueur et les projets législatifs. Les autorités doivent veiller à la publication du rapport annuel et examiner les propositions de la Commission. La Commission sera dotée d’un secrétariat permanent." De plus, l'APT attire l'attention sur le fait que, 70% de la population carcérale étant d’origine étrangère, elle devrait, dans la mesure du possible, être reflétée dans la composition de la Commission.
Documentation
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Les ONG luttant contre la torture se déclarent satisfaites par la ratification par la Suisse du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture (OPCAT) (pdf, 2 p.)
Communiqué de presse de Humanrights.ch, la section suisse d'Amnesty International, l'ACAT et l'OMTC -
Des visites aux lieux de détention : la Suisse s’engage pour la prévention de la torture (pdf, 2p.)
Communiqué de presse de l'APT, 24 septembre 2009
Information supplémentaires
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Feu vert pour la ratification de l'OPCAT (CN, CE 1/09)
Article sur humanrights.ch, mars 2009 -
Abolition de la torture en Suisse
Dossier su humanrights.ch -
Protocole facultatif se rapportant à la Convention de l’ONU contre la torture
Information sur le site de l'administration suisse -
Visites du CPT en Suisse
Information sur le site du CPT
