23.04.2009
Le 20 mars 2009, les deux chambres parlementaires on adopté l'arrêté est adopté en votation finale. La Suisse est donc enfin en position de ratifier le Protocole additionnel à la Convention internationale contre la torture (OPCAT) du 18 décembre 2002 qu'elle a signé le 25 juin 2007. Au fond, la signature elle-même de cet important document n'était mise en cause ni par le Conseil national, ni par le Conseil des Etats. Ce sont certains points, comme la nécessité et/ou la forme d’une Commission nationale de prévention de la torture et de son secrétariat indépendant, qui ont suscité le débat.
Compromis pour le Secrétariat
C’est de justesse (pas 90 voix contre 89) que le Conseil national a accepté que soit mentionné dans le projet de loi un secrétariat indépendant. Face à la proposition du Conseil fédéral, le fait d’inclure « la possibilité » a fait office de compromis acceptable pour la majorité : ainsi, selon la loi, un tel secrétariat peut être institué, mais ce n’est pas une obligation. En votation finale, c’est plus confortablement que le Conseil national (par 123 voix conter 45) a accepté cette solution.
"Nous aurons un secrétariat" avait promis Blocher
L’affaire revient donc au Conseil des Etats, qui l’avait déjà traité en décembre 2007. L’ancien ministre de la justice Christoph Blocher s’était exprimé en faveur d’un secrétariat indépendant, pour autant qu’il soit institué après la création dela Commission fédérale pour les questions juridiques. Une minorité avait exigé la création de ce secrétariat afin que l’affaire ne se résume pas à des mots. Le Conseil des Etats n’avait pas retenu cet avis et la création d’un secrétariat n’avait pas été mentionnée.
Les organisations des droits humains comme Humanrights.ch ou Amnesty International avaient critiqué le fait qu’il ne soit fait nul mention d’un secrétariat indépendant. Suite à la décision du Conseil national, la section suisse d’Amnesty International a salué le fait que la Commission de prévention de la torture en Suisse ne « se fera pas au rabais ». Humanrights.ch se joins à cet avis.
- Nations Unies. Protocole facultatif contre la torture
06.105 - Objet du Conseil fédéral (06.1059 sur le site du Parlement) - Pas de commission de prévention de la torture au rabais
Communiqué de presse de la section Suisse d’Amnesty International, 18 décembre 2008
Ce que propose le Conseil fédéral
La Suisse a signé le protocole facultatif le 25 juin 2007, entré en vigueur en juin 2006. Les Etats partis s'engagent à autoriser le Comité de l'ONU à pénétrer, sans limitation aucune, tous les lieux de détention. De plus, les Etats s'obligent à constituer dans un délai déterminé une Commission indépendante garante quà l'intérieur des institutions de détention aucun acte de torture ou autre n'est commis.
La Commission nationale de prévention de la torture que propose le Conseil fédéral « disposera d'un droit illimité de visiter tous les établissements dans lesquels peuvent séjourner des personnes qui sont privées de liberté ». Elle comptera douze membres nommés pour 4 ans et « sera composée, notamment, de spécialistes de la médecine, du droit, de la poursuite pénale et de l'exécution des peines et des mesures. » Ceux-ci auront droit au remboursement de leurs frais, mais pas à des indemnités supplémentaires, ni au soutient d’un secrétariat permanent, que le Conseil fédéral juge bureaucratiquement lourd et «pas nécessaire à l'accomplissement des tâches de la commission».
- Protocole facultatif se rapportant à la Convention de l’ONU contre la torture
Site de l'office fédéral de la Justice avec tous les liens sur la procédure de consultation, le message du Conseil fédéral, les divers textes du traité et informations complémentaires
Solution au rabais
«Ne cherche-t-on pas à créer une institution alibi, incapable de répondre aux nombreuses demandes qui lui seront adressées?», commente Alain Bovard, juriste auprès de la Section suisse d’Amnesty International. L’organisation spécialisée dans ces questions estime que la future Commission sera sous-dotée en personnel et en ressources. En effet, rappelle Amnesty International et Association pour la prévention de la torture (APT), la Suisse ne compte pas moins de 157 établissements pénitentiaires et 190 institutions pour mineurs, auxquelles il faut ajouter les institutions psychiatriques, les quartiers pénitentiaires des hôpitaux ainsi que les quartiers cellulaires des postes de police. Douze personnes bénévoles ne pourront assumer leur tâche de surveillance efficacement, sans el soutien d’un secrétariat pour faire face aux nombreuses demandes auxquelles la Commission aura à répondre.
- Des visites et des contrôles pour prévenir la torture
Communiqué de presse de l’Office fédéral de la Justice (OFJ), 8 décembre 2006 - Résumé des résultats de la procédure de consultation (pdf, 7p.)
Rapport de l'OFJ, 22 août 2006 - La Suisse bien loin de ses ambitions
Communiqué de presse de l’APT, 8 décembre 2006
Argumentaire
L’Association de prévention contre la torture (APT) a préparé à l’attention des parlementaires un argumentaire. On trouve dans ce texte les propositions faites par plusieurs organisations des droits humains en vue de l’implémentation en Suisse du Protocole. L’importance d’un secrétariat national y est particulièrement soulignée.
- Ratification et mise en œuvre de l’OPCAT (pdf, 3p.)
Argumentaire de l’APT, 13 mars 2007
Au 13 mars 2007, 32 états ont ratifié ce Protocole et 56 l’ont signé. Adopté par l’Assemblée générale de l’ONU le 18 décembre 2002, il est entré en vigueur le 22 juin 2006. Il complémente la Convention contre la torture au moyen de mesures préventives, soit un système de visite de lieux de détention.
Information supplémentaire
- Entrée en vigueur du protocole additionnel de la Convention contre la torture
Article sur humanrights.ch, juin 2006 - Convention contre la torture : la Suisse devrait se doter d’une Commission nationale de prévention
Article sur humanrights.ch, janvier 2006 - Prohibition de la torture
Dossier sur humanrights.ch - Association for the Prevention of Torture (APT)
