20.01.2006
La consultation du projet du Conseil fédéral regardant la ‘Mise en œuvre sur le plan interne du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants’ a pris fin. Le protocole facultatif, que la Suisse a signé le 25 juin 2005, vise a renforcer les prévention de la torture, notamment en instaurant des visites et des contrôles effectués par les organismes nationaux et internationaux dans les établissements dans lesquels des personnes sont privées de leur liberté. Les Etat Parties s’engagent à donner au Sous-comité de l’ONU accès à tous les lieux où se trouvent ces personnes, ainsi qu’à toutes les informations pertinentes qu’il pourrait demander. Le protocole facultatif prévoir, en outre, la mise en place d’une sous-commission nationale ayant les mêmes prérogatives que le sous-comité. Le Conseil fédéral propose d’instituer une Commission nationale de prévention de la torture.
La Section suisse d’Amnesty International (AI) a pris position à ce sujet. Si AI salue la volonté du Conseil fédéral de soumettre bientôt à ratification le Protocole, elle se montre très critique par rapport au projet de commission de prévention de la torture qu’il désire mettre en place. Sans budget et sans secrétariat cette institution n’est qu’un alibi; elle enlève toute crédibilité à la volonté de mettre en œuvre le Protocole, et les douze membres qui composeraient la Commission ne seraient, sans soutien logistique, pas à même d’assurer leur tâche, estime Amnesty International. L’organisation demande expressément au Conseil fédéral de réviser sérieusement la question des ressources - financières et en personnel - de la Commission de prévention de la torture.
- Prise de position de l'Association pour la prévention de la torture (APT), janvier 2006 (pdf, 5 p.)
- Prise de position de la section suisse d’Amnesty International (pdf, 5 p.)
- Prise de position de l’Association suisse contre l’impunité TRIAL, 1er décembre 2005, en allemand (pdf, 8 p.)
- Prise de position des Juriste Démocrates de Suisse, 23 décembre 2005, en allemand
Information supplémentaire
- Dossier Office fédéral de la justice
- Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (pdf, 12 p.)
