14.12.2015
Recours no 26275/12
Pas de violation du droit à un procès équitable (art. 6 al. 1 CEDH)
Pas de violation de l'interdiction de la discrimination (art. 14 CEDH)
La Cour européenne des droits de l’homme n’entre pas en matière sur la requête d’une patiente souffrante. Elle la déclare irrecevable à l’unanimité. La plaignante souffre de douleurs chroniques depuis dix ans. Elle a fait valoir devant la Cour que l’évaluation des expertises médicales par un centre médical lié à l’assurance-invalidité (AI) porte atteinte au droit à une procédure équitable. De plus, elle estime que la jurisprudence du Tribunal fédéral discrimine les personnes atteintes de douleurs dont l’origine n’est pas clairement établie.
- Affaire Spycher c. Suisse
Arrêt de la CrEDH du 10 décembre 2015 - Le Tribunal fédéral corrige sa jurisprudence sur les personnes souffrant de douleurs chroniques
Article humanrights.ch, 9 octobre 2015
