24.12.2024
Requête no 22060/20
Violation de l’article 6 (droit à un procès équitable)
Dans son arrêt du 13 juin 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) conclut que le droit d’Erwin Sperisen à un procès impartial selon l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) a bel et bien été violé. Erwin Sperisen avait contesté l'impartialité de la juge qui présidait la chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) de la Cour de justice du canton de Genève en avançant que ses décisions contenaient des formulations tendancieuses.- Sperisen c. Suisse
Arrêt de la CrEDH, 13 juin 2023 - Procès Sperisen: défaut d’impartialité de la présidente de la chambre pénale d’appel et de révision
article de humanrights.ch, 18 décembre 2024
