14.07.2012
Requête no 16354/06
Aucune violation de l'art. 10 CEDH (liberté d'expression)
(L'interdiction d'une campagne d'affichage du mouvement n'enfreint pas la liberté d'expression)
- Arrêt de la Grande Chambre du 13 juillet 2012
sur Hudoc - Résumé de l'Office fédéral de la justice
sur humanrights.ch
Voir aussi l'arrêt de la première Chambre du 13 janvier 2011
- Arrêt de Chambre du 13 janvier 2011
sur Hudoc (en anglais)
