14.07.2012
Arrêt Mouvement raëlien suisse contre la Suisse du 13 juillet 2012 (requête no 16354/06)
Liberté d'expression (art. 10 CEDH); interdiction d'affichage sur le domaine public
- Arrêt du 13 juillet 2012
sur le site web de la Cour européenne des droits de l'homme
Résumé de l'Office fédéral de la Justice:
«L’affaire concernait le refus des autorités d’autoriser l’association Mouvement raëlien suisse de poser des affiches représentant des extraterrestres et une soucoupe volante au motif que l’organisation se livrait à des activités jugées contraires aux bonnes mœurs. Par un arrêt du 13 janvier 2011, une chambre de la Cour a conclu à la non-violation de l’article 10. Le collège de la Grande Chambre a accepté la demande de renvoi de la requérante. Sous l'angle de l'article 10 de la Convention, la Grande Chambre a constaté que le discours de l’association requérante se rattachait aux domaines publicitaire et commercial puisque son site Internet cherchait à rallier des personnes à sa cause et non à aborder des questions relevant du débat politique en Suisse et que, par conséquent, la marge d’appréciation de la Suisse pour apporter des restrictions à la liberté d’expression était plus large dans des domaines susceptibles d’offenser des convictions morales ou religieuses. La Cour a souligné ensuite qu'aucune question ne se posait quant à l’efficacité du contrôle juridictionnel effectué par les tribunaux suisses. Cinq juridictions ont examiné l’affaire, en ne se penchant pas seulement sur l’affiche mais aussi sur le contenu du site Internet, et ont soigneusement justifié le refus d’affichage en raison de la promotion du clonage humain et de la «géniocratie» opérée par l’association requérante, ainsi que du fait que son discours engendre des abus sexuels sur des mineurs de la part de certains de ses membres. La Cour a en outre estimé que limiter la restriction au seul affichage sur le domaine public réduisait au minimum l’ingérence dans les droits du Mouvement raëlien, ce dernier pouvant en effet continuer à diffuser ses idées, notamment par le biais de son site Internet ou de tracts. Non-violation (neuf voix contre huit).»
- Source: rapports trimestriels sur la jurisprudence de la CEDH, 3e trimestre 2012
Office fédéral de la justice, (pdf, p. 8) - La Cour européenne des droits de l'homme et la liberté d'expression sur Internet
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