Requête No 41282/16
Pas de violation de l'article 3 CEDH (interdiction de la torture et des traitements inhumains)
Le renvoi d'un ressortissant erythréen ne viole pas l'interdiction de la torture et de traitements inhumains.
- M.O. contre la Suisse
Arrêt CrEDH du 20.06.2017 en anglais - Renvoi d’un Érythréen: pas de violation du principe de non-refoulement, mais la Suisse doit réexaminer le dossier
Article sur humanrights.ch, 20.06.2017
