12.11.2013
Voilà des années que l’Union démocratique du centre (UDC) mène le bal polémique contre la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH). La nouveauté, c’est que depuis l’automne 2013 cette confrontation projette son ombre insensée jusque dans l’agenda du parlement suisse.
Anticipation
Cet été, le bruit courrait que l’UDC lancerait à l’occasion du 1er août une initiative «Le droit national avant le droit international». À l’affût de la rumeur, le parti Liberal Radical (PLR), c’est alors empressé, «par amour de la Suisse», d’anticiper la manœuvre en publiant un papier de position sur le même sujet: «Meilleure conciliation entre droit interne et droit international».
Dans ce papier, le PLR critique la dynamique de la jurisprudence de la CrEDH et l’invoque pour justifier son refus de la proposition du Conseil fédéral (CF), qui cherche à obtenir une plus grande compatibilité entre initiatives populaires et droits humains. Ensuite, le PLR reprend le discours UDC en le façonnant à sa propre sauce, sauce de laquelle toute dénonciation de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) est exclue. Sinon, la revendication centrale de l’UDC est bien ici présente: hiérarchiser les différents domaines du droit à l’aune de leur légitimation en termes de démocratie directe.
Concrètement, le PLR propose une gradation des différentes dispositions du droit international ainsi que la mise en place d’une hiérarchie claire entre droit interne suisse et droit international basée sur la légitimation démocratique de chacun. Ces propositions ont pris une ampleur politique sous forme d’un postulat déposé par le PLR au Parlement.
Par ailleurs, le PLR conseille au CF de s’investir dans la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme. Ce faisant, le parti ne fait qu’enfoncer des portes déjà ouvertes. Il est bien connu que la réforme de la Cour se poursuit activement depuis plusieurs années et que la Suisse en est un acteur important, comme elle l’a démontré notamment en 2010 lors de la Conférence d’Interlaken.
- Une meilleure conciliation entre droit interne et droit international (pdf, 3 p.)
Papier de position du PLR, 28 juin 2013 - Etablir un rapport clair entre le droit international et le droit suisse
Postulat 13.3805 déposé par le groupe libéral radical le 29 septembre 2013 - Réforme de la Cour européenne des droits de l’homme
Dossier humanrights.ch
Méchant droit international
Le 12 août 2013, ce n’est finalement pas une initiative que sort l’UDC, mais son propre papier de position. Son analyse place les obligations internationales de la Suisse en contradiction totale avec la démocratie directe. Le parti illustre ce point de vue avec quelques exemples de jugements de Strasbourg, censés montrer l’hégémonie des «juges étrangers». Après avoir décrit le droit international comme étant le diable en personne, l’UDC annonce son leitmotiv: «Comment la Suisse peut-elle reprendre le contrôle de son droit?». La réponse est donnée sous la forme de plusieurs variantes d’initiatives populaires demandant toutes la même chose: que l’on inscrive dans la Constitution suisse la prééminence du droit national sur le droit international. La menace est claire.
Par la suite, cette position a également fait son entrée au parlement sous la forme d’une initiative parlementaire déposée par Heinz Brand. Celle-ci demande aussi que soit instaurée une claire primauté de la Constitution fédérale sur le droit international, exception faite de ses «normes impératives».
- Le droit suisse avant le droit international et étranger
Papier de position de l'UDC, 12 août 2013 - Ce qu'en dit la presse
Revue de presse de Notre droit en allemand, 13 août 2013 - Primauté du droit constitutionnel sur le droit international
Initiative parlementaire - 13.452 déposée par Heinz Brand (UDC/GR) le 25 septembre 2013
Manipulation des arrêts controversés de la Cour
Les médias, principalement en Suisse allemande, ont aussi une tendance toujours plus marquée à utiliser des décisions isolées de la CrEDH, controversées ou difficiles à mettre en œuvre, pour pilonner la Convention européenne des droits de l'homme. C'est évident que les décisions de Strasbourg ne sont pas sacro-saintes. L’on peut et l’on doit les critiquer, lorsque des arguments forts s’imposent. Mais faire des généralités sur la base de cas isolés et, sur cette même base, demander la dénonciation de la Convention, sans regard pour ce qu’elle signifie pour le système juridique européen, voilà ce qu’on appelle de la démagogie.
Là aussi, c’est l’UDC qui mène le bal. Au printemps 2013, le parti avait déposé une interpellation pour que la Suisse se retire de la Convention européenne des droits l’homme. Au moins, cela a donné l’occasion au CF de dire clairement qu’il ne voulait pas de cela.
- Dénoncer la CEDH? Il n’en est pas question pour le Conseil fédéral
Article humanrights.ch, 29 mai 2013 - Liste des cas suisses devant la Cour Européennes des droits de l'homme
Suivi humanrights.ch - Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH)
Informations humanrights.ch sur le fonctionnement, les arrêts et la réforme de la Cour
La Commission des institutions politiques bafoue les droits fondamentaux
Le 14 février 2014 la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a plaidé pour une mise en œuvre à la lettre de l’initiative sur le renvoi. Ce faisant, la CIP-N rentre en confrontation ouverte avec des droits fondamentaux de la Constitution fédérale et de la CEDH.
- Mise en œuvre à la lettre de l’initiative sur le renvoi: le Conseil national bafoue-t-il les droits fondamentaux?
article sur humanrights.ch
Défendre l'évidence
Grâce à une mise en valeur systématique dans les médias, le slogan de l’UDC, «le droit suisse avant le droit international et étranger» prend toujours plus de place. La menace latente que l’UDC puisse à tout moment sortir une initiative populaire, comme un as de sa manche, intimide pas mal de politicien-ne-s des partis centristes.
Cette spirale négative doit être contrée avec des arguments. Les droits fondamentaux et les droits humains doivent être protégés contre une polémique aux seules motivations politiques. Que cela soit clair: celui qui veut placer, en bloc, le droit interne au-dessus du droit international commet une infraction sur le plan international et démantèle nos droits fondamentaux sur le plan national.
