Le Conseil fédéral veut réglementer l'aide au suicide

Le 17 juin 2009, le Conseil fédéral a pris la décision de réglementer l’assistance au suicide. Une discussion a dès lors été lancée. Parmi les variantes étudiées dans le cadre de cette prospection, deux solutions se profilent : l’adoption de restrictions législatives, ou  l’interdiction pure et simple des associations d’assistance au suicide comme Exit ou Dignitas. Exit a vivement réagit à cette deuxième option.

Réalité sociale parlante

Dans son argumentaire, Exit expose que depuis 1918 le suicide assisté est toléré en Suisse. Il a fallu attendre 1942 pour que la pratique soit réglementée, par l’article 115 du Code pénal suisse notamment qui punit cet acte uniquement pour « mobile égoïste ». Selon un sondage réalisé par l’Institut M.I.S Trend et publié en avril 2009, 74,3% des personnes interrogées se déclaraient favorables à la pratique actuelle. Dès lors pourquoi le Conseil fédéral parle-t-il de retreindre voir supprimer ce droit de mourir dignement? C’est la question que se pose Exit. L’association a fait savoir dans différents communiqués de presse que, si elle était ouverte à l’établissement d’un cadre strict, elle ne manquerait par contre pas de brandir la carte du référendum en cas d’interdiction de l’aide au suicide.

Risques et incohérences d’une interdiction

L’association Exit rappelle dans ses différents communiqués le droit élémentaire de chacun-e à l’autodétermination mentionnée dans les articles 10 et 13 de la Constitution fédérale : le cri de guerre est lancé : « la mort est une affaire privée ».  Outre l’association Exit, les spécialistes se prononcent majoritairement contre une interdiction des associations d’aide au suicide. En effet, celles-ci ont développées un savoir-faire que les médecins n’ont pas, ce qui risquerait de provoquer des complications.

Accord signé avec le canton de Zürich

Dans l’intervalle, un accord visant à faciliter le travail de la justice a été conclu volontairement entre l’association et le canton de Zürich. « Il ne s’agit pas d’une loi, précise la juriste pour le Ministère public zurichois, Corinne Bouvard. C’est un contrat dont l’objectif est de rendre transparents les agissements de l’organisation et de faciliter le travail de la justice ».

• Restriktionen führen zu mehr menschlichem Leiden (n'est plus disponible en ligne)
  Communiqué de l’association Exit, 23 juin 2009 (en allemand)

• 75% des Suisses disent oui
  Sondage sur l’aide au suicide réalisé par l’Institut M.I.S Trend
  L’Hebdo, 9 avril 2009
• Imposer des limites strictes à l’assistance organisée au suicide
  Communiqué de la Fédération des Églises protestantes de Suisse, 18 juin 2009

Dans la presse

• Accord signé entre la justice zurichoise et Exit (pdf, 2p.)
  Le Temps, 10 juillet 2009

• Exit-Suisse romande peu intéressée à une charte (pdf, 1p.)
  Le Temps, 30 juin 2009

• Exit monte au créneau pour défendre l’aide au suicide (pdf, 2p.)
  Le Temps, 24 juin 2009   

• Marie-Thérèse Roch: «J’ai une tumeur au cerveau, j’attends Exit d’un jour à l’autre»
  Tribune de Genève, 11 juillet 2009

Informations supplémentaires

• Surveillance de l’aide au suicide : nouveau rapport
  Article sur humanrights.ch, juillet 2008

• Assistance au décès et médecine palliative : l’euthanasie progresse mais les juristes se taisent
  Article sur humanrights.ch, février 2006