11.07.2008
Follow up dans la délicate question de l’assistance au suicide, alors que le Conseil des Etats s’était prononcé le 21 juin 2007 en faveur d’une nouvelle étape : par un vote de 17 voix contre 9, il était en faveur – contre l’avis du Conseil national - de la motion du PDC Hansruedi Staler, chargeant le Conseil fédéral de créer une base légale pour la surveillance des organisations d'aide au suicide. Pourtant, fin août, le Conseil fédéral confirmait sa ligne et, se basant sur un rapport complémentaire, a jugé que la réglementation en vigueur est suffisante: ainsi, la remise de drogue létale pour l'aide au suicide demeure admise en Suisse.
Après quelques mois de sourdine et un changement de tête au Département, le sujet revient sur le devant de la scène et des préoccupations. Ainsi, le 2 juillet 2008, le Conseil fédéral fait savoir qu'il a chargé le dit-Département (DFJP) de lui soumettre un nouveau rapport début 2009, rapport qui examinera de manière approfondie la nécessité d'élaborer des dispositions législatives spécifiques - mais pas une nouvelle loi, qui reviendrait à cuationner officiellement l'assistance d'aide au suicide - sur certains points bien déterminés. Information minimale au patient, formation du personnel ou limites d'ordre ethique seront donc p.e.x. discutés.
- Assistance au suicide: le Conseil fédéral ordonne un examen approfondi de plusieurs aspects
Communiqué de presse du Département fédéral de justice et police (DFJP), 2 juillet 2008 - Prescription et remise de natrium pentobarbital: règlementation suffisante
Communiqué de presse du Département fédéral de justice et police (DFJP), 29 août 2007 - Aide au suicide: la loi ne sera pas durcie
TSRinfo.ch, 29 août 2007
Première étude scientifique
Dans l'intervalle, en novembre 2008, a été publiée une première étude scientifique, financée par le Fonds national de la recherche et l'Académie des sciences médicales. Elle se penche sur les données des personnes, de plus en plus nombreuses, qui ont fait appel aux associations Dignitas et Exit Suisse alémanique. Elle montre que sur la période de 2001 à 2004, le nombre de personnes âgées, fatiguées de vivre mais sans être atteintes d'une maladie terminale, sont toujours plusnombreuses à faire recours à Exit. Tandis que Dignitas accompagne des personnes venant de l'étranger enmoyenne plus jeunes, souffrant de cancer ou de maladies dégénératives du système nerveux.
- Le suicide assisté ne cesse de progresser (pdf, 2p.)
Le Temps, 5 novembre 2008
Responsabilité fédérale (CE 2/07)
Selon l'article 115 du Code pénal suisse, prêter assistance à une personne qui a l'intention de se suicider n'est pas un délit, pour autant que cette aide ne soit pas dispensée pour des motifs égoïstes. Une pratique plutôt libérale s’est ainsi développée dans ce domaine, par l’intermédiaire notamment d’organisations privées, ce qui a eut pour effet d’attirer une centaine d’Européens par année souhaitant bénéficier un accompagnement vers la mort - d’où la désignation de «tourisme de la mort». Un débat s’est engagé aussi dans le monde politique, soucieux d’éviter tout abus à l'égard de personnes en situation de détresse.
Combattre les abus avec les lois existantes
Le Conseil fédéral a décidé de ne pas revenir sur la décision prise le 31 mai 2006, suite au rapport du Département fédéral de justice et police (DFJP) intitulé "Assistance au décès et médecine palliative. La Confédération doit-elle légiférer?" où la question de la surveillance des organisations d'aide au suicide avait été examinée. Selon le gouvernement, il existe déjà, au niveau cantonal et fédéral, plusieurs possibilités de contrôle et d'intervention qui suffisent pour déceler et prévenir les abus. Le droit actuel suffisant, le Conseil fédéral argumente qu’une législation spéciale instaurant une surveillance exprès des organisations d'aide au suicide aurait inévitablement pour conséquence une coresponsabilité de l'Etat vis-à-vis de ces organisations. Le Conseil fédéral ne voudrait pas leur conférer en quelque sorte un label étatique.
Motion pour la formation du personnel médical enterrée (CE 2/08)
L'écologiste vaudois Luc Recordon avait déposé une motion appelant à ce que la problématique de l'aide au suicide connaisse une évolution semblable à celle des soins palliatifs, qui ont été acceptés progressivement. Concrètement, il proposait que de mettre l'accent sur l'assistance au suicide dans la formation des médecins et des soignants. Le Conseil des Etats en a voulut autrement: il a enterré cette motion lors de sa session d'été 2008 par 19 voix contre 11.
- Acquisition par le personnel médical et paramédical de compétences en assistance au suicide
08.3186 - Motion Luc Recordon (Verts /VD), mars 2008 - Aide au suicide: une motion pour atténuer la polémique
Swissinfo, 5 juin 2008 - Base légale pour la surveillance des organisations d'aide au suicide
07.3163 - Motion Hansruedi Stadler (PDC, UR), 22 mars 2007, avec réponse du Conseil fédéral, 30 mai 2007 - Autoriser le suicide assisté, mais éviter les abus
Swissinfo, 13 juin 2007 - Aide au suicide, les médecins suisses sont partagés
Interview du professeur Claude Regamey, président de la Commission centrale d'éthique (CCE) de l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM)
Swissinfo, 5 juillet 2007
Information supplémentaire
- Assistance au décès et médecine palliative: l'euthanasie progresse mais les juristes se taisent
Article sur humanrights.ch, février 2006 - En Suisse, rendez-vous avec la mort
Entretien avec Ludwig Minelli,directeur de Dignitas, Le Monde, 24 mai 2008 - Assistance au décès
et
Les différentes formes d’assistance au décès et leur réglementation légale
Informations sur l’Office fédéral de la justice
Sondage (avril 2009)
Un sondage révélé par l'Hebdo du 9 avril 2009 indique que trois quart des Suisses sont «assez ou très favorables» à l'assistance au suicide. De plus, 56,5% disent l’envisager en cas de maladie grave sans espoir de guérison, et même 39% des sondés en cas de grande vieillesse et que la vie n'aurait plus de sens pour eux. L'autorisation de l'aide au suicide dans les établissements médico-sociaux (EMS) est aussi bien accueillie.
- 75% des Suisses disent oui
L'Hebdo, 9 avril 2009
