03.10.2012
La population vaudoise s'est prononcée en juin 2012 pour une loi encadrant l'assistance au suicide dans les EMS et les hôpitaux. Alors que le Conseil Fédéral avait choisi en 2011 d'en rester au statu quo, le canton fait figure de pionner en Suisse et relance le débat sur la nécessité d'une législation en la matière.
Un nouveau cadre légal
Le texte de loi vaudois, adopté à 60,6 % le 17 juin 2012, fixe les règles de l'aide au suicide dans les établissements médico-sociaux et hôpitaux. Il introduit trois prérequis indispensables. La personne doit avoir sa capacité de discernement en ce qui concerne sa décision de se suicider. Elle doit également persister dans sa volonté de se suicider. Le patient ou le résident doit enfin souffrir d’une maladie ou de séquelles d’accident graves et incurables.
Avec cette nouvelle réglementation, le médecin responsable détermine en concertation avec l'équipe soignante, la famille et le médecin traitant si ces conditions sont remplies. L'équipe médicale qui a fait cet examen ne peut ensuite en aucun cas être impliquée lors du décès.
Un résultat en demi-teinte
La nouvelle loi vaudoise, contre-projet à l'initiative de l'association Exit, ne satisfait pas entièrement cette dernière. «L’association déplore que ses membres vaudois, lorsqu'ils résident dans un EMS subventionné, aient à subir des contraintes administratives pour obtenir une assistance au suicide,» a déclaré le président de l'association Exit Suisse romande, Jérôme Sorbel, dans un communiqué.
Exit a cependant salué le fait que l'assistance au suicide était pour la première fois inscrite dans la Loi. «La décision du peuple vaudois et le débat qui l'a précédé resteront dans l'histoire. Symboliquement, ce changement est majeur: une liberté est devenue un droit,» indiquait l'association dans un communiqué.
Des propos nuancés par le président de la Commission des plaintes de patients, qui sera chargée d'étudier les recours aux décisions des médecins dans le cadre de la nouvelle loi vaudoise. «Ce n'est pas un droit, c'est une liberté encadrée par la loi qui prévoit des obligations pour les médecins des EMS et des hôpitaux reconnus d’intérêt public, a affirmé, dans les colonnes de 24heures, l’avocat et professeur Charles Joye. Un droit porte sur une prestation que l’on peut exiger de l’État, alors qu’une liberté vise un choix qui est garanti par l’État, comme l’interruption volontaire de grossesse, par exemple.»
Le Conseil fédéral pour le statu quo
Après plusieurs années de consultation des parlementaires, des cantons, des partis et des organisations, le Conseil fédéral avait finalement décidé en juin 2011 de ne pas légiférer sur l'aide au suicide au niveau national. Les autorités n'avaient pas réussi à trouver un consensus sur les conditions du suicide assisté, les milieux concernés plébiscitant plutôt le statu quo.
Au niveau fédéral aujourd'hui, seules quelques normes pénales réglementent l'assistance au suicide: la personne doit être suffisamment informée, capable de discernement et celui ou celle qui l'aide ne peut agir pour des motifs égoïstes.
En Suisse, dans le cadre du droit à l'autodétermination (art. 10 et art. 13 de la Constitution fédérale) et de l'article 115 du Code pénal, l'aide au suicide est autorisée. La Cour européenne des droits de l'homme réfute quant à elle le droit à l'assistance au suicide. Elle suit, en ce sens, les politiques de la majeure partie des États européens et a réitéré sa position dans son dernier arrêt en 17 juillet 2012.
Bientôt une loi à Zurich?
À la suite du vote vaudois, le canton de Zurich pourrait lui aussi légiférer sur le suicide assisté. C’est en tout cas la volonté du conseiller d’État zurichois Martin Graf. Dans un article de la NZZ, ce dernier a fait savoir qu’il souhaitait, avec une telle loi, assurer que «les suicides assistés s’accomplissent selon des procédures éthiques acceptables». Le directeur de la justice aimerait voir le projet de loi sur les rails dès 2013. Les Zurichois s’étaient exprimés en mai 2011 déjà, rejetant à 80 % deux initiatives visant à interdire ou limiter l'aide au suicide.
Le Parlement s’oppose à une restriction de l’aide au suicide
Le Conseil national a rejeté le 26 septembre 2012, par 163 voix contre 11, une motion du conseiller démocrate-chrétien uranais Hansruedi Stadler, dont le but était de renforcer la surveillance des organisations d’aide au suicide Exit et Dignitas. Le Parlement a également refusé deux initiatives cantonales sur le sujet, ainsi qu’une initiative parlementaire. Les initiant craignaient des «abus» ou que l’assistance au suicide devienne une source de «profit»;
L’association Exit basée à Zurich s’est réjouit de cette décision: «Le Parlement a heureusement reconnu que les initiatives reposaient sur des préjugés et un manque de connaissances (cela fait 70 ans qu’il est interdit de tirer un quelconque profit de l’aide au suicide)». Les conseillers ont estimé que le droit existant était suffisant. A la tribune, ils ont mis en avant le droit à l’autodétermination: «Chacun doit pouvoir décider pour lui-même, ce qu’est pour lui une fin de vie digne.»
Sources :
- Aide au suicide: le National ne veut pas de nouvelle législation
Swissinfo, 26 septembre 2012-10-11 - Le suicide assisté, une problématique contemporaine
Dossier du Temps, le 13 septembre 2012 - Pour la Cour de Strasbourg, il n’y a pas de droit au suicide assisté
Le Temps, le 20 juillet 2012 - «On a oublié la liberté de conscience du médecin»
24heures, le 19 juin 2012 - Les Vaudois acceptent une loi sur l’aide au suicide
24 heures, 18 juin 2012 - Première loi sur l’aide au suicide adoptée en Suisse
Swissinfo, 17 juin 2012 - Votation cantonale du 17 juin 2012
Brochure du Canton de Vaud avec textes de loi - Zürich plant Suizidhilfegesetz
NZZ, le 17 juin 2012 - Haas contre la Suisse: il n’y a pas de droit au suicide
Humanrights.ch, 14 février 2012 - Le Conseil fédéral veut réglementer l'aide au suicide
Humanrights.ch, 14 août 2009
