humanrights.ch Logo Icon
Nouvelles
Agenda
Prises de position
humanrights.ch Lupe
SpracheInaktiv
SpracheAktiv
Dons

Loi sur les armes en vigueur fin 2008, initiative aboutie

18.03.2009

#Démocratie
 
#SécuritéIntérieure
 

Lors de sa séance du 2 juillet 2008, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l'ordonnance sur les armes (OArm). Outre cette modification de la législation sur les armes à l'échelon national, elle répond aussi à une adaptation découlant de l'association de la Suisse à Schengen. Elle entrera en vigueur en même temps que l'acquis de Schengen, soit fin 2008.

De son côté, l'initiative populaire "Pour une protection face à la violence des armes", lancée en septembre 2007, a abouti. Déposée le 23 février 2009, elle a été validée par la Chancellerie fédérale  18 mars 2009. Plus de 106 000 signatures ont été déposées, ce qui signifie que le peuple votera. Elle est promue par une coalition réunissant 74 organisations non gouvernementales et politiques (PS et les Verts). Le texte demande l'entreposage obligatoire des armes d'ordonnance dans des locaux sécurisés et empêche celui qui a terminé ses obligations militaires de conserver son fusil d'assaut.

Durant sa session d'été 2007, les deux conseils du Parlement ont voté sur la nouvelle Loi sur les armes et l'ont acceptée. La vente anonyme sur Internet ou par le biais d'annonces sera désormais interdite. Chasseurs et tireurs sportifs pourront cependant continuer à faire leurs emplettes sur la base d'un contrat écrit. La loi permettra aux organes de sécurité de saisir des objets dangereux, comme des chaînes de vélo ou des tuyaux métalliques lorsqu'il est flagrant qu'ils seront utilisés comme arme. L'accès aux armes factices, d'alarme ou à air comprimé, sera restreint. Les importateurs seront ainsi soumis à une période probatoire d'une année avant d'obtenir une autorisation générale. Les parlementaires ont toutefois refusé d'introduire un registre national des armes à feu. Des propositions visant à soumettre toutes les armes à un permi d'acquisition, à élever l'âge légal permettant d'acquérir une arme ou d'interdire les fusils de chasse à répétition ont également été écartées. Déçus par ces décisions, la Kampagne gegen Kleinwaffen ainsi que des experts actifs dans la prévention du suicide et de l'aide aux victimes avaient alors réfléchit à l'opportunité de lancer une initiative populaire. 

    Tendance générale et points traités

    Le Conseil national a rejeté la plupart des tentatives de renforcer la loi sur les armes, tentatives notamment basé sur la proposition rose-verte (rejetée par 92 voix contre 65) d’inverser la loi : plutôt que consacrer le droit de posséder une arme en prévoyant des exceptions, mieux vaudrait les interdire, moyennent certaines dérogations. Le National a également refusé d’assouplir la loi, rejetant par 120 voix contre 57 une proposition UDC de dispenser les collectionneurs et les musées de l’obligation d’obtenir un permis pour acquérir armes et munitions.

    Malgré un triste anniversaire (5 ans de la fusillade du Parlement  cantonal de Zoug, qui avait fait 15 morts), le National a rejeté le 27 septembre par 86 voix contre 83 la proposition du camp rose-vert d’ajouter à la liste des armes interdites le fusil de chasse à répétition (pump action). Pour le ministre de justice et police Blocher, en accord avec les prescriptions des accords de Schengen, il suffit que ce fusil soit soumis à autorisation. La Chambre des peuples a également refusé d’augmenter de 18 à 24 ans l’âge permettant d’obtenir un permis d’acquisition d’armes ou celle concernant la motivation crédible nécessaire à la demande de permis.

    Interdiction des armes à feu dans les ménages suisses, création d’un registre national...

    Depuis la mi- août, le thème a resurgi avec force dans les média, principalement alémaniques, suite à la récolte de (plus de 12000) signatures du magazine féminin Anabelle : celle-ci demandent que les militaires suisses ne soient plus autorisé à conserver leur arme personnelle à la maison, qu’ils la restituent à la fin de leur service actif, et qu’un registre national soit établi. Plusieurs tragédies familiales, dont celles des Rey-Belley, ont refait surface.

    Le Conseil des Etat a refusé d’interdire l’arme d’ordonnance dans les foyers, ainsi que la création d’un registre national recensant les armes à feu. De même, la Commission de sécurité du National s’y est opposée, par 16 voix contre 8. Cette dernière a notamment invoqué la nécessité d’une intervention rapide si une menace terroriste se concrétisait.

    Au cours de la 15e session des jeunes qui se tenait lieu parallèlement à la session de Flims, une pétition demandant une interdiction totale des armes à feu dans les ménages privés de Suisse a été adoptée et remise au président du Conseil national. En effet, pour les jeunes, présence d'armes à feu signifie risque potentiel d'abus et d'accidents. Un entreposage approprié ne peut être suffisamment garanti. Avoir une arme à domicile n'est en outre indiqué ni comme moyen de protection ni comme moyen de défense, affirme la pétition. 

    Information sur l'initiative populaire "Pour une protection face à la violence des armes"

    Pétitions à propos de la Loi sur les armes

    Anciens articles traitant des débats parlementaires sur la Loi sur les armes

    Information supplémentaire

     

    Dons Devenir membre Newsletter