28.01.2008
A l'exception de certaines troupes, les soldats suisses ne devraient plus posséder de munitions à domicile.A la session d'hiver 2007, le Conseil des Etats a accepté la motion modifiée du Conseil national "remise des munitions de poche". La décision est ainsi définitive. Entre-temps le Département pour la défense, la protection de la population et le sport (DDPS) a déjà annoncé aux personnes servant l'armée de rapporter leurs munitions à l'arsenal.
Le Conseil des Etats n'a donc pas soutenu la motion de la socialiste bâloise Anita Fetz qui réclamait une interdiction totale, qui aurait concerné l'ensemble des quelque 120'000 militaires de la classe active auxquels est actuellement remise la munition.
Si des menaces pour la sécurité venaient à se présenter, le Conseil fédéral peut revenir en arrière sur sa décision. Ce point est central pour la Commission du Conseil national, qui a ajouté dans la motion: "Le Conseil fédéral doit pourvoir au moins une fois par législature revoir la situation de la sécurité".
Documents parlementaires
- Remise de munitions de poche
07.3277 - Motion de la CPS-CE, avril 2007 - Conservation et remise des armes d'ordonnance et des munitions de guerre afférentes
06.434 - Initiative parlementaire du Groupe socialiste, juin 2006 - Accroître la sécurité tant publique que domestique. Fin de la conservation de munitions de poche à domicile
06.3351 - Motion Anita Fetz (PS, BS), 22 juin 2006
Dans la presse
- Les armes à la maison et les munitions à la caserne
Swissinfo, 27 septembre 2007 - Initiative populaire contre les armes à la maison
Swissinfo, 3 septembre 2007 - En Suisse, il sera plus difficile de posséder une arme
Swissinfo,20 juin 2007 - Historique! Les munitions de seront plus stockées à la maison
Tribune de Genève, 21 juin 2007 - Un premier pas vers la disparition de la munition au domicile des militaires
Le Temps, 21 juin 2007 (archives abonnés)
La CSP était contre les munitions de guerre à la maison
La Commission de la politique de sécurité (CPS) du Conseil des Etat s’est prononcée le 16 avril en faveur d’une interdiction de principe de la munition militaire à domicile. Elle avait été mandatée par le Parlement suite à la session d’été 2006, en raison d’une motion déposée par la conseillère aux Etats Anita Fetz (PS, BS). Il s’agissait d’évaluer le risque de sécurité représenté par la remise de munition à tous les militaires de classes actives (env. 120'000). La CPS a estimé, par 11 voix contre 1, que mieux valait interdire les munitions de guerre à domicile. Après avoir longtemps proposé de rejeter la motion, le Conseil fédéral a fait volte-face en juin 2007 et s'est ralié à l'opinion de la CPS.
Deux bémols
La Commission a élaboré sa propre motion qui prévoit deux exceptions. Pour elle, seules les troupes de première intervention devraient pouvoir conserver leur munition, soit au maximum 2000 hommes. Il s'agit des membres chargés d’assumer la sécurité militaire, la sécurité des aéroports et des infrastructures importantes. D’autre part, la Commission a tenu a préciser que l’interdiction devait être prise en compte tenu de la situation actuelle en matière de politique de sécurité, afin de pourvoir garder une certaine marge de manœuvre si elle venait à changer. Le Ministre de la Défense Samuel Schmid verrait cette motion d’un bon œil. Le Conseil d’Etat traitera probablement de cette nouvelle motion dans sa session de juin 2007.
- Munition de poche à la maison: le Conseil fédéral veut l'interdire
ATS/Swissinfo, 5 juin 2007 - Détention de munitions militaires à la maison. Une commission des Etats pour une interdiction de principe
Communiqué de presse du Conseil des Etats, 16 avril 2007 - Nouvelle charge contre l’arme à la maison
Swissinfo, 16 avril 2007 - Munitions à la maison : interdiction en vue
TSRinfo.ch, 16 avril 2007 - Les Suisses ne veulent plus d'armes à la maison
Article se référant au sondage selon lequel 2/3 des Suisses se sont exprimés contre les armes à la maison
Swissinfo, 22 avril 2007
Information supplémentaire
- 'Portection armes'
Site de l'initiative - Loi sur les armes. Armes de petits calibres
Dossier sur humanrights.ch
