16.06.2014
Dans un arrêt du 28 avril 2014, le Tribunal fédéral (TF) a tracé une frontière bien mince entre le salut nazi punissable et celui qui ne l’est pas. Il a ainsi décidé que le salut nazi n’est pas punissable lorsqu’il ne représente que la manifestation de la conviction néonazie d’une personne. De fait, en Suisse, ne sont punissables ni les convictions nazies en soit, ni les symboles et gestes apparentés au national-socialisme.
Une situation juridique qui devrait finalement ouvrir les yeux à certains populistes de droites, qui ne semblent toujours pas fatigués de prétendre faussement que la norme antiraciste bride la liberté d’expression.
Jamais punissable?
La question se pose tout de même de savoir quand le salut nazi est punissable et tombe donc sous le coup de l’article 261 bis du Code pénal. Le premier cas est celui où le salut nazi est fait dans l’objectif de diffuser l’idéologie nazie. Cela concerne notamment les manifestations politiques et rassemblements d’extrême droite qui s’adressent au public dans une intention de propagande. Autre possibilité : lorsque le salut hitlérien est dirigé contre une personne spécifiquement à cause de sa race, de son appartenance ethnique ou religieuse. Si la personne touchée peut démontrer que cet acte portait sciemment atteinte à sa dignité humaine, celui-ci tombe alors également sous le coup de norme antiraciste.
Autrement dit: il n’existe en Suisse – contrairement à d’autres pays – aucune interdiction générale du salut hitlérien, ce dernier reste cependant punissable dans la plupart des cas pertinents.
Scandale
Cet arrêt du Tribunal fédéral a fait sensation et causé l’indignation de nombreuses personnes. Ceci d’autant plus que le contexte du salut nazi concerné (rassemblement néonazis sur la plaine du Grütli) était fort symboliquement. Sans oublier bien sûr que le salut hitlérien est honni par la société du fait des événements historiques qui lui sont associés.
Reste que ce vaste rejet moral ne se reflète pas exactement dans la loi. On peut donc considérer que, dans ce cas particulier de salut nazi, il s’agit d’une application correcte et argumentée de la norme pénale antiraciste.
Révision de l’article 261 bis?
Après ce dernier arrêt du TF, de nombreuses voix se sont à nouveau élevées pour demander d’élargir la norme antiraciste en ajoutant une interdiction générale de tous les symboles et gestes apparentés au national-socialisme. Une proposition qui n’est pas neuve et s’est déjà cassé le nez, entre 2004 et 2010, à un large scepticisme. Le projet avait finalement était abandonné après deux procédures de consultation.
L’expérience a montré que la norme antiraciste de l’article 261 bis du code pénal souffre de plusieurs défauts de construction qui concernent à la fois le fond et la forme juridique. Ce serait cependant une erreur que de demander une révision totale de l’article 261 bis CP. Face à l’hostilité que la norme antiraciste rencontre déjà chez les politicien-ne-s de droite, ce serait une aventure à l’issue par trop incertaine.
Sources
- ATF 6B_297/2013 du 28 avril 2014
- Salut hitlérien en public pas toujours punissable
Communiqué de presse du Tribunal fédéral, 21 mai 2014 (pdf, 2 p.) - Rapport concernant le classement de la motion 04.3224 de la CAJ-N du 29 avril 2004
Rapport du Conseil fédéral,30 juin 2010 (pdf, 12 p.) - «Le droit pénal doit rester une arme chargée»
Swissinfo, 27 mai 2014
