20.03.2010
La Charte sociale européenne (CSE) n’a pas encore été ratifiée par la Suisse, mais un pas important a été accompli par le Parlement lors de sa session de printemps. Le 8 mars 2010, le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité le postulat demandant au Conseil fédéral de réaliser un rapport de compatibilité du droit suisse avec la Charte européenne révisée (voir notre article sur le rapport).
Ce postulat démocratre chrétien déposé par Anne Seydoux (PDC/JU) avait été soutenu par la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) en janvier 2010. Il prévoit notamment que le Conseil fédéral remette à jour la ratification qui avait été rejetée par le Parlement dans les années nonantes et est demeurée bloquée depuis.
- Le Conseil des Etats dit oui: Un pas de plus vers la Charte sociale européenne (pdf, p.1)
Communiqué de presse AvenirSocial, 9 mars 2010 - Compatibilité de la Charte sociale européenne révisée avec l'ordre juridique suisse
Postulat (10.3004) de la Commission de politique extérieure CE, 12 janver 2010 - Postulat PDC pour la Charte sociale déposé (pdf, 1p.)
Communiqué de presse de Pro Charte Sociale, 13 janvier 2010
Campagne « Pro Charte sociale »
AvenirSocial, association des professionnel-le-s du travail social et acteur de la société civile, fait un travail de lobbying politique. Des professionnel-le-s engagé-e-s ont lancé la campagne « Pro Charte sociale » pour que la Suisse ratifie la Charte sociale européenne. Le fait que la Suisse a assumé la présidence du Conseil des Ministres du Conseil de l’Europe pendant six mois à partir du 18 novembre 2009 a aider à accéler ce processus bloqué depuis une dizaine d'anneés. Au niveau européen, la Russie, la Serbie et le Monténégro vont prochainement ratifier la Charte révisée. Cela signifie que la Suisse figurera, avec le Liechtenstein, San Marino et Monaco, comme l’un des quatre derniers pays des quarante sept membres du Conseil de l’Europe, à ne pas reconnaître l’indivisibilité des droits humains.
La Suisse a ratifié en 1974 la CEDH. Celle-ci contient également les droits politiques et citoyens. La Suisse a reconnu ainsi le principe d’indissociabilité des droits humains et que tous les droits humains ont la même valeur. En signant la CSE, la Suisse pourrait garantir les droits sociaux, économiques et culturels. La campagne veut que le Parlement propose une motion en vue de ratifier ce document. Afin d’atteindre ce but, un collectif de plus de 40 organisations, dont Humanrights.ch, se sont proposés de soutenir l’initiative.
Renforcer les droits sociaux est urgent. En effet, ces droits, qui pourraient être remis en question par la crise néolibérale naissante, ne doivent pas être affaiblis. Les rapports entre la Suisse et l’Europe et la compréhension de l’état libéral par la Suisse sont pour beaucoup dans la non-ratification.
- Site officiel de la campagne
- Conférence de presse de la CPE-E: rapport de la politique étrangère 2009
Information ATS sur le site du Parlement - Expertise sur la compatibilité de la CSE avec le droit suisse
Article sur humanrights.ch du 11 novembre 2008
Ancien essai de ratification
Le Conseil national avait accepté l'initiative en 1993 et chargé la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique d'élaborer un projet de résolution. Deux ans plus tard, la Commission s'était prononcée en faveur de la ratification, mais le Conseil national était d'un autre avis. A la session d'automne 1996, il renvoya le projet à la Commission en lui demandant de présenter un nouveau projet. Depuis lors, le délai d'étude de l'initiative a été prolongé trois fois, une consultation a été menée dans les cantons et une série de vérifications juridiques ont eu lieu.
Pourtant, le 17 décembre 2004, le Conseil national a refusé par 104 voix contre 84 de prolonger de deux ans le délai d'étude d'une initiative parlementaire qui demandait la ratification de la Charte sociale. Le Conseil a ainsi suivi l'opinion de la minorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique qui demandait le rejet de cette initiative. Les arguments de la majorité de la Commission, relatifs aux droits humains et au droit européen (la Charte fait partie de l'Acquis communautaire de l'UE), sont donc restés sans effet.
Marasme sociopolitique ?
Suite aux échecs de ratification (2004), le thème a disparu de l’agenda politique. Les discussions actuelles traitent plus de la déficience de l’Etat social que de l’amélioration de notre système social. Pour le Conseil fédéral, la version révisée de la CSE fait partie des « conventions que notre pays n’a pas l’intention de ratifié ». Lors de la première ratification de la CSE en 1961 et par les protocoles additionnels de 1988 et 1995, la Suisse s’est clairement montrée intéressée, mais le passage à l’acte est toutefois problématique.
A l’ordre du jour sont présents les abus sur l’aide sociale à connotation négative qui s’occupe moins du droit à la protection de l’existence qu’à maîtriser la misère présente en Suisse. Ainsi donc, le débat sur les droits sociaux est resté très symbolique et une réelle discussion n’est pas possible, l’initiative parlementaire du PS le prouve. C’est pourquoi il faut d’abord abolir les stéréotypes et la peur avant de pouvoir construire un réel Etat social.
- Le Conseil national enterre la tentative de ratification de Charte social
Article sur humanrights.ch datant du 5 mai 2006
De l’endurance sera nécessaire
L’ensemble du processus qui mènerait à une ratification est long. Il peut selon les situations politiques durer plusieurs années. Aujourd’hui, une majorité des parlementaires du National et du Conseil des Etats est plutôt défavorable à une extension des droits sociaux en général et à une adoption de la Charte sociale européenne en particulier. Pour l’heure, le courant politique n’est pas en faveur d’une ratification. De même, en raison de la nouvelle crise économique et de la crise des valeurs en cours, faire des pronostics à moyen terme est à peine possible. Les préoccupations sont en train d’être ajustées au sein de la Commission de politiques étrangères du Conseil des Etats (CPE-CE); le Conseil fédéral pourrait demander à la commission de préparer un rapport à l’attention du Conseil des Etats. L’idéal serait d’atteindre la majorité dans les deux chambres afin de pousser le Conseil fédéral à ratifier la CSE.
Soutien de la part de la Commission internationale de juristes (CIJ)
La section suisse de la CIJ a traité du thème « Droits sociaux » lors de leur assemblée générale. Le résultat de cette journée a été une résolution à l’attention du Conseil fédéral qui propose, à part la ratification de la CSE, une discussion parlementaire sur les droits sociaux. La réponse du Conseiller fédéral Couchepin fut des plus diplomatiques : « Ce dont la Charte social s’occupe au final, est contenu dans la conclusion de l’initiative parlementaire qui réclame la ratification au Conseil national en 2004. Si aujourd’hui, la reprise de ce dossier est souhaitée, il faut s’assurer que le parlement change de position. Et actuellement, il n’est pas possible de s’assurer de ce changement».
- Résolution « Charte Sociale » en Suisse (le lien n'est plus disponible)
Prise de position de la CIJ Suisse du 3 avril 2009 - Encouragement à la reconnaissance et à la mise en place de la Charte social en Suisse (le lien n'est plus disponible)
Réponse du Conseil fédéral à la résolution de la CIJ Suisse du 4 Mai 2009
Informations complémentaires sur la campagne
Informations complémentaires sur le thème
- Dossier thématique sur les droits sociaux
Humanrights.ch
