17.12.2013
La procédure Dublin est modifiée pour gagner en efficacité grâce à des délais contraignants et plus courts dans la procédure de transfert. La détention administrative est soumise à des règles plus strictes. Les garanties juridiques des requérant-e-s d’asile sont renforcées.
- Reprise du règlement Dublin III et implications pour la Suisse
Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), newsletter du 11 decembre 2013
