06.11.2012
Le Tribunal fédéral a retenu que le droit à une aide d’urgence, sous la forme d’une prise en charge des primes d’assurance-maladie, ne peut être soumis à la condition que la personne bénéficiaire vive dans un logement cantonal quand elle n’a pas besoin d’assistance au logement. Cela signifie qu’il ne peut être fourni d’aide d’urgence qu’en présence d’une situation de besoin avérée.
Une autorisation de travail ne peut être refusée à une personne bénéficiaire de l’aide d’urgence lorsque, après de nombreuses années (dans le cas présent: quinze ans depuis l’arrivée dans le pays), une exécution de la décision de renvoi n’est plus envisageable dans un avenir proche et que le ou la bénéficiaire ne retarde pas intentionnellement l’exécution de la décision de renvoi.
- ATF 138 I 246 du 26 avril 2012
sur bger.ch - ATF 138 V 310 du 21 août 2012
sur bger.ch - Prise en charge des primes d’assurance-maladie et autorisation de travail en cas d’aide d’urgence
Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), newsletter du 31 octobre 2012
