14.09.2012
Au regard des droits humains, accorder seulement l’aide d’urgence au lieu de l’aide sociale aux requérants d’asile est une mesure particulièrement préoccupante. C’est la conclusion d’une étude menée par le Centre de compétence pour les droits humains (CSDH) sur mandat de la Commission fédérale pour les questions de migration (CFM). Elle contredit l’analyse effectuée, à la hâte, l’été dernier par l’Office fédéral des migrations.
Contradiction avec le Pacte I de l’ONU
«Très problématique», c’est ainsi que les auteurs de l’étude, les Professeurs Walter Kälin, Alberto Achermann et Jörg Künzli qualifient la décision prise par le Conseil national durant la session d’été. Celle-ci entend instaurer l’aide d’urgence pour les requérants d’asile non seulement après la décision de renvoie mais aussi dès le début de la procédure. Après examen du droit international et constitutionnel, les auteurs de l’étude constatent qu’une réduction à une simple aide d’urgence du soutien accordé aux requérants ne serait pas complètement illégale mais seulement sous certaines conditions. Une contradiction forte demeure toutefois à l’égard du Pacte I de l’ONU, relatifs aux droits civils et politiques.
Ajustements juridiques indispensables
Pour les auteurs de l’étude, il est important que des différenciations soient ancrées dans la loi afin que celle-ci soit conforme aux exigences du droit international et constitutionnel. Il est déjà indispensable qu’une distinction soit faite sur les prestations sociales entre la procédure d’asile et la procédure de renvoie. Autrement dit, les requérants d’asile en cours de procédure et les personnes que la Suisse a décidé de renvoyer doivent être traités différemment. La Suisse peut accorder seulement le minimum vital aux personnes s’étant vus signifier leur renvoi, mais elle doit garantir, durant la procédure d’asile, des prestations supérieures au minimum vital. Une simple aide d’urgence pour tous les requérants d’asile contredit les standards minimaux européens.
Autre impératif relevé par les auteurs : la Suisse doit prendre en considération les besoins particuliers des requérants d’asile, même lorsque ceux-ci n’appartiennent pas à la catégorie des personnes particulièrement vulnérables. A cela s’ajoute la prise en compte du facteur temps. Si la procédure se prolonge dans le temps, les prestations doivent être réévaluées. L’aide d’urgence ne peut être que limitée dans le temps, se concentrer tout au plus sur le début de la procédure d’asile.
Documentation
- L’aide d’urgence pour les requérants d’asile : compatible avec le doit constitutionnel et le droit international ?
Conclusions en français de l’étude du CSDH, 5 septembre 2012 (pdf, 3 p.) - L’aide d’urgence pour les requérants d’asile : compatible avec le doit constitutionnel et le droit international ?
Article sur le site du CSDH, 5 septembre 2012 - Les requérants d’asile méritent plus que l’aide d’urgence
Communiqué de presse de la Commission fédérale sur les questions de migration, 5 septembre 2012
Sources complémentaires
- Non à l'élargissement du régime de l’aide d’urgence à tous les requérants d’asile
Humanrights.ch, 22 juin 2012
