23.08.2007
Les demandeurs d'asile mineurs et non-accompagné-e-s (MNA) jouiront bientôt en Suisse d'une protection amoindrie. C'est en tous les cas la crainte relayée par les ONG actives dans les domaines de l'asile et des droits de l'enfant. En janvier 2008, les nouvelles dispositions de la loi sur l'asile entreront en force. Et même s'il est prévu de mettre à disposition une personne de confiance pour chaque mineur-e non-accompagné-e, les dispositions restent floues sur certains points centraux, notamment sur l'importante question du tuteur.
«La personne de confiance»: un concept flou
La Fondation d'aide à l'enfance Terre des Hommes appellent les cantons à fournir, aussi vite que possible, un tuteur aux mineurs non-accompagné-e-s. Telle qu'elle est formulée dans la loi, l'idée de «personne de confiance» est certes attrayante; elle pèche toutefois par trop d'incertitudes. Les milieux intéressés rappellent qu'une personne de confiance ne saurait remplacer la mise à disposition d'un véritable tuteur, formé et rompu aux réalités du droit d'asile suisse et de la condition particulière des enfants.
Du point de vue des traités de droits humains, il n'est pas acceptable de laisser un mineur non-accompagné-e sans personne capable de défendre ses droits de manière efficace et assurée. En plus de cela, le Comité de l'ONU pour les droits de l'enfant a établi que les personnes de confiance devaient être soumises à un examen régulier (voir, à ce propos, l'Observation générale n.6 de 2005).
Rapport de Terre des Hommes
L'Institut international pour les droits de l'enfant (IDE, Sion), le Service Social International (SSI, Genève) ainsi que Terre des Hommes (Lausanne) s'engagent pour les droits des mineurs non-accompagné-e-s. En mai 2007, ils ont fondé une alliance et veulent oeuvrer pour un meilleur encadrement et une prise en charge plus conséquente. En octobre 2007, Terre des Hommes a publie un rapport à ce sujet, esquissant le cadre juridique suisse et la situation des mineurs non-accompagné-e-s.
Le commissaire européen aux droits de l'homme, Thomas Hammarberg, a lui aussi pris position sur le thème de la migration enfantine en août 2007. Il a rappelé que les enfants immigrés sont aujourd'hui l'un des groupes les plus vulnérables d'Europe. Plus que jamais, il faut les considérer comme des enfants, ayant ainsi droit à l'aide et à la protection des adultes. Hammarberg a également plaidé pour une assistance juridique ou un tuteur, indispensable afin d'assurer le respect des droits de l'enfant.
Documentation
- Medienmitteilung zur Vernehmlassungsantwort von Tdh vom 28. Juni 2007 (n'est plus disponible en ligne)
- Dossier de l'OSAR sur les enfants réfugiés
Documents officiels
- Documents de la consultation
Site de l'administration fédérale ; les documents relatifs à la consultation se trouvent sous l'onglet DFJP - Wie weiter in der Asyl- und Ausländerpolitik?
Medienmitteilung, Eidg. Justiz- und Polizeidepartement, 28. März 2007
Document international
- Children in Migration should get better protection (n'est plus disponible en ligne)
Viewpoint of the Council of Europes Commissioner for Human Rights, 6. August 2007
Informations complémentaires
- Fondation Terre des Hommes - Aide à l'enfance (n'est plus disponible en ligne)
Le dossier et les engagements de Terre des hommes - Les mineurs non accompagnés en Suisse (pdf 90 p.)
Rapport de Tdh, octobre 2007 - Les défenseurs des droits humains surveilleront l’application des nouvelles lois
Article sur humanrights.ch, septembre 2007 - Vers une «obligation d'intégration» pour certains étrangers
et, Vers la fin de l'intégration à géométrie variable?
Swissinfo, 28 mars 2007
