12.02.2008
Le 1er janvier 2008, la nouvelle loi sur l’asile est entrée en vigueur. Les requérants d’asile déboutés peuvent maintenant être exclus de l’aide sociale. Depuis le 1er janvier 2007, ce sont les cantons qui sont compétents pour examiner des « cas de rigueur » et demander, en cas d’évaluation positive, l’assentiment de l’Office fédéral des migrations pour accorder un permis de séjour.
Notion de « cas de rigueur »
La notion s’applique à des requérants d’asile dont la demande est à l’examen, des personnes admises à titre provisoire et des requérants d’asile déboutés dont le statut n’est pas définitivement réglé, qui se trouvent depuis au moins cinq ans en Suisse et sont particulièrement bien intégrés.
Garantir l’égalité
L’OSAR a constaté que les cantons font usage de cette possibilité de manière très hétérogène, de sorte que le demandeur obtiendra une réponse très différente selon son lieu de situation et conduira à des inégalités de traitement importantes. L’OSAR a donc publié des recommandations qui s’adressent aux autorités administratives cantonales afin d’adopter des pratiques transparentes et coordonnées.
La nouvelle loi est appliquée : premières victimes
Les requérants d’asile pourvu d’une décision de non entrée en matière et qui doivent quitter la Suisse, n’ont droit depuis début 2008 plus qu’à l’aide d’urgence, soit 8.50 par personne par jour pour les soins, le ménage et l’hygiène dans le canton de Berne. Seulement dans le canton de Berne, plus de 800 personnes sont concernées, et leur situation va empirer (quitter le domicile, plus d’argent comptant).
La procédure de demande d’asile est cependant parfois tellement longue, que certaines personnes/familles restent des années dans l’incertitude. Si après ce laps de temps, une décision négative leur est annoncée, ils peuvent introduire une demande de cas de rigueur, si le retour dans leur pays d’origine n’est pas raisonnable. 360 demandes ont déjà été déposées à Berne.
Le cas de Güler Polat et ses enfants
Un couple kurde est arrivé en Suisse en 1996 avec leur fils comme demandeurs d’asile. Un an plus tard, leur demande a été rejetée. La Commission de recours en matière d’asile a confirmé la première décision. Une demande en reconsidération a été déposée en l’an 2000, et depuis lettre morte. Entre-temps, un deuxième enfant est né, et en 2007 le père est mort. La mère a déjà passé 11 ans en Suisse, depuis janvier 2008, ne reçoit plus que l’aide d’urgence. Les enfants en sont les premières victimes. Ils sont menacés d’expulsion, bien que la mère prétende ne pas pouvoir rentrer en Turquie, ses enfants ont grandi ici. Comme mère seule, sa vie serait impossible, en Suisse elle a des parents et des voisins. Elle espère pouvoir rester en Suisse et donner une bonne éducation à ses enfants. Son cas sera peut-être un cas de rigueur.
- Cas de rigueur: plus d'équité est nécessaire (pdf, 2p.)
Communiqué de presse de l'OSAR, 19 novembre 2007 - La nouvelle réglementation sur les cas de rigueur (pdf, 4p.)
Recommandations de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, 1 octobre 2007 - La nouvelle réglementation sur les cas de rigueur
Analyse juridique de l'OSAR, mai 2007 (pdf, 26p.)
