11.02.2015
Le 4 février 2015, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a publié ses «Observations finales» (Concluding Observations) à propos de la mise en œuvre des droits de l’enfant en Suisse. Tout en reconnaissant les progrès accomplis ces dernières années, le Comité demande à la Confédération et aux cantons de remplir leurs obligations de manière plus systématique et, en particulier, de mieux protéger les enfants vulnérables.
Meilleure protection des mineur-e-s contre l’exploitation sexuelle
Le Comité salue les progrès de la Suisse quant à la mise en œuvre de la Convention des droits de l’enfant, par exemple la nouvelle loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse ou les efforts déployés au niveau de l’administration fédérale et de la collaboration avec les cantons pour mieux définir la répartition des compétences dans le domaine des droits de l’enfant. Le Comité reconnaît aussi l’amélioration de la protection des mineur-e-s contre les abus sexuels et l’exploitation et les efforts consentis pour réduire les discriminations, notamment grâce à la ratification de la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées.
Toujours pas d’égalité des chances pour les enfants en Suisse
Malgré ces points positifs, le constat a été que la Suisse a encore beaucoup à faire en matière de droits de l’enfant. Parmi les 108 recommandations du Comité des droits de l'enfant, l’inégalité de traitement et l’inégalité des chances sont deux points particulièrement forts (voir notre article sur le sujet). Le Comité demande ainsi à la Suisse de retirer les réserves qui subsistent, en particulier en ce qui concerne le regroupement familial. Car tous les enfants devraient être traités en Suisse sur un pied d’égalité, quel que soit leur contexte socioculturel et quel que soit le canton dans lequel ils vivent. Aucun enfant ne devrait être exclu du système scolaire, du système de formation ou du système de santé en raison de l’incertitude de son droit de séjour. A cet effet, il est nécessaire d’améliorer la coordination entre les cantons et de prendre des mesures de protection appropriées pour les enfants particulièrement vulnérables et menacés – autrement dit, pour les enfants affectés par la violence, les enfants concernés par la pauvreté, le enfants demandeurs d’asile non accompagnés et pour les enfants sans papiers. Le traitement des mineur-e-s non accompagné-e-s en Suisse reste de fait extrêmement problématique (voir notre article sur le sujet).
ONG satisfaites
Le Réseau suisse des droits de l’enfant, association faîtière regroupant actuellement 43 ONG, dont Pro Juventute, Kinderschutz Schweiz, Terre des hommes Suisse et humanrights.ch, tire un bilan positif de la publication des conclusions du Comité. Comme l'indique Flavia Frei, présidente du Réseau, «Le Comité des droits de l’enfant a très bien saisi ou se trouvent les points critiques en Suisse. Les recommandations adressent des griefs pour lesquels des ONG des domaines de la protection de l’enfance, des droits de l’enfant et de la promotion de l’enfance et de la jeunesse s’engagent depuis des années. A présent nous espérons que le gouvernement ne prenne pas les recommandations à la légère. Le Réseau des droits de l’enfant, ses membres et partenaires vont suivre de près ce qui sera mis en oeuvre et aborderont, en collaboration avec la Confédération et les cantons, des améliorations concrètes pour les enfants en Suisse»
Pour rappel, la Confédération aurait dû rendre son deuxième rapport en 2007. Le retard accumulé était tel que le rapport soumis dernièrement par la Confédération au Comité des droits de l’enfant couvrait à la fois les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques de la Suisse sur la Convention. Humanrights.ch propose par ailleurs une page réunissant le suivi et toute la documentation utile sur ce second cycle d'examen de la Suisse.
Sources
- Observations finales concernant les deuxième à quatrième rapports périodiques de la Suisse (CRC/C/CHE/CO/2-4)
Comité des droits de l'enfant, 26 février 2015 - Observations finales liées au Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants(CRC/C/OPSC/CHE/Q/1) (pdf, 8 p.)
Comité des droits de l'enfant, 26 février 2015 - 108 recommandations du Comité des droits de l’enfant à l’égard de la Suisse
Réseau suisse des droits de l'enfant, 5 février 2015 - La Suisse a encore du travail pour améliorer la mise en oeuvre des droits de l’enfant
Prise de position d'UNICEF Suisse, 5 février 2015 - Convention relative aux droits de l'enfant: Réserves de la Suisse
Article humanrights.ch, 28 mai 2014 - Les recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies à l’égard de la Suisse
Quels défis généraux?
Article du Centre suisse de compétence pour les droits humains, 31 mars 2015
