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Enfants apatrides: un statut non conforme aux droits de l’enfant

Apatrides – une minorité invisible (25.01.2018)
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Apatrides en Suisse (05.02.2019)
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Droits des apatrides: recommandations à la Suisse (12.12.2017)
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23.01.2018

#Enfants
 
#Sans-Papiers
 
#Apatridie
 

Les enfants apatrides ou enfants dits «invisibles» n’apparaissent sur aucun document officiel. Dépourvus de nationalité, ils sont victimes de nombreuses discriminations: refus d’accès aux soins, à l’éducation ou encore aux services de protection de l’enfant. Sans existence légale, ces enfants se retrouvent marginalisés - une situation d’autant plus intolérable qu’elle pourrait être évitée au moyen notamment d’un cadre légal adapté «en matière de nationalité» et d’un enregistrement universel des naissances. 

Que signifie être apatride

Selon l’article 1 de la Convention relative au statut des apatrides, une personne est dite apatride lorsqu'«aucun Etat ne [la] considère comme son ressortissant par application de sa législation» (voir notre article sur le sujet). D’un point de vue politique, le sujet sur l’apatridie reste sensible. Faute de procédure de constatation dans de nombreux pays, les recensements et statistiques précis en la matière sont encore rares. L’absence de procédure de reconnaissance empêche en outre l’identification et la protection des personnes apatrides.

On estime qu’environ la moitié des enfants apatrides le sont depuis la naissance. Chez les enfants, les difficultés qui résultent du statut d’apatride se traduisent par la non jouissance de différents droits fondamentaux. L’accès au système éducatif n’est pas accordé d’office, ce qui augmente les risques de soumission à différentes formes de travail dégradant ou d’exploitation. Les soins de santé ne leur sont pas non plus toujours assurés, provoquant parfois des dommages irréversibles chez l’enfant. C’est notamment le cas lorsque le statut d’apatride de la mère empêche cette dernière de bénéficier des soins pré ou postnataux, voire d’un suivi médical durant la grossesse. Les chances d’être pris en charge par les systèmes de protection sociale et de protection de l’enfant sont également amoindries. Il est par ailleurs presque impossible pour les enfants apatrides de légalement bénéficier d’une mobilité internationale.

Causes de l’apatridie chez les enfants

Les enfants héritent de l’apatridie de leurs parents. C’est par exemple le cas lorsque les parents eux-mêmes ne possèdent aucune nationalité et que le lieu de naissance des enfants ne présente pas de droit du sol.

Dans certains pays, les lois sur la nationalité sont si lacunaires qu’elles engendrent des situations d’apatridie, parfois dès la naissance. Dans de nombreux États d’Afrique de l’ouest par exemple, aucune norme juridique ne règle la situation des enfants trouvés qui ne sont jamais adoptés – généralement les enfants souffrant de handicap mental ou physique. Ceux-ci se retrouvent sans existence légale ni nationalité, souvent durant toute leur vie. Les orphelins qui se trouvent dans les pays avec un droit de la famille fortement patriarcal sont en outre souvent apatrides.

Une autre cause d’apatridie chez les enfants est l’absence d’enregistrement après la naissance. Sans acte de naissance, il est en réalité impossible de prouver leur identité officielle et leur nationalité. Au sud du Sahara et de l’Asie, seulement un enfant sur trois est enregistré à la naissance.

Le manque d’enregistrement à la naissance peut être dû au fait que les mécanismes et les structures sont insuffisants pour permettre un enregistrement systématique des naissances, mais aussi parce que certains groupes de la population n’ont que difficilement accès aux registres officiels. En Indonésie par exemple, les enfants nés hors mariage n’étaient pas enregistrés jusqu’en 2006.

Dans certains pays, le taux de personnes disposant d’un certificat de naissance est de 10%, voire moins. Pourtant, les enfants ne sont pas automatiquement considérés comme apatrides. Ils le sont seulement lorsqu’ils sont tenus d’indiquer leur nationalité et que la preuve de leur nationalité est refusée. La majorité de ces enfants non enregistrés ne figurent ainsi pas dans les statistiques concernant les apatrides, puisqu’ils ne se trouvent que rarement dans une situation où ils ont besoin de prouver leur nationalité.

L’apatridie des enfants est aussi causée par le fait que dans certains pays les femmes ne peuvent pas transmettre leur nationalité à leurs enfants. Ainsi, même si l’enfant est né dans le pays en question dont la mère possède la nationalité et que le père est apatride, l’enfant n’obtient pas la nationalité du pays et devient apatride. Certaines lois sur la nationalité possèdent également un caractère discriminatoire à l’égard des femmes qui se retrouvent dans l’impossibilité de transmettre leur nationalité. C’était le cas par exemple au Sénégal avant juin 2013, date à laquelle la loi sur la nationalité a été révisée. Dans d’autres états, comme la Suisse, les enfants qui naissent apatrides ne reçoivent pas automatiquement la nationalité et doivent en faire la demande, ce qui favorise également l’apatridie (voir notre article sur l’apatridie en Suisse).

Les pratiques liées à l’adoption de certains Etats peuvent aussi conduire à des cas d’apatridie, par exemple lorsque la loi du pays d’origine de l’enfant considère l’adoption comme motif de perte de la nationalité et que, parallèlement, le pays d’origine de l’adoptant ne donne pas la nationalité à l’enfant, par exemple parce que l’adoption n’est pas valable légalement. Des lacunes sont également à signaler au sein des dispositions législatives suisses qui règlent l’adoption. L’article 264 CC stipule qu’un enfant ne peut être adopté que «[…] si les futurs parents adoptifs lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an […]». Sur cette base et dans le cadre d’une procédure d’adoption internationale, les risques que l’enfant devienne apatride ne sont dès lors pas exclus. Les autorités du pays natal peuvent en effet avoir préalablement retiré la nationalité à l’enfant alors même que la procédure d’adoption en Suisse (qui dure un an) n’a pas encore aboutie.

Il existe par ailleurs le danger, dans le cas d’une gestation pour autrui, que les enfants se retrouvent apatrides lorsque les futurs parents et la mère porteuse ne vivent pas dans le même pays. Un manque de reconnaissance juridique de la mère porteuse ou des lois sur la nationalité qui divergent peuvent mener à des cas d’apatridie.

Finalement, la persécution politique de minorités ethniques souvent apatrides, tels que les Rohingyas au Myanmar ou les Roms dans le sud-est de l’Europe, touche aussi surtout les enfants.

L’Europe également concernée

Au Danemark et en Autriche par exemple, des législations discriminatoires à l’égard des enfants nés hors mariage sont toujours en vigueur. Dans son rapport «No child should be stateless» établi en 2015, le European Network on Statelessness expose les raisons et les défis de l’apatridie chez les enfants dans huit pays européens, soit l’Albanie, l’Estonie, l’Italie, la Lettonie, la Macédoine, la Pologne, la Roumanie et la Slovénie. Il en ressort entre autre que les enfants de couples homosexuels se heurtent dans certains pays à la négation de l’union de leurs parents, de laquelle découle la non reconnaissance du lien maternel ou paternel.

Les cas de bébés apatrides nés de mères porteuses sont également préoccupants d’un point de vue des droits de l’enfant. En France par exemple, pays dans lequel la gestation pour autrui est interdite, certains Français font appel à des mères porteuses à l’étranger. Surviennent alors des obstacles juridiques et administratifs qui interdisent à la fois aux nouveaux nés d’obtenir la nationalité de la mère (souvent anonyme) et d’être rapatrié-e-s en France, malgré la nationalité française d’un des parents.

En juin 2014, dans les affaires Mennesson et Labassee, la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) a cependant contraint la France de reconnaître les enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger de parents français. Elle a alors condamné l’État français pour «négation de la filiation entre des enfants nés d'une GPA à l'étranger et son père biologique». Selon la CrEDH, la négation de la filiation porte atteinte à l'identité de l’enfant qui se retrouve «dans une situation d'incertitude juridique».

L’apatridie: un phénomène surmontable

Selon un rapport de 2012 du HCR et de Plan (l’une des plus anciennes et importantes organisations au monde à œuvrer pour l’enfance), «[l]a situation des enfants apatrides n’est pas désespérée». Différents pays ont mis sur pied des mesures pour octroyer la nationalité aux enfants apatrides et de multiples actions ont vu le jour en guise de prévention contre l’apatridie.

En outre, le Comité des droits de l’enfant a adopté de nombreuses recommandations dans ses Observations finales adressées aux États pour réduire les risques d’apatridie. Le European Network on Statelessness souligne cependant le manque d’insistance du Comité sur l’inadéquation de certaines lois et pratiques nationales.

À noter que d’autres acteurs comme les institutions nationales des droits humains et les ombudsmen endossent également un rôle essentiel dans la lutte contre l’apatridie.

Sources internationales

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