01.11.2011
Dans son ATF 137 I 247 du 19 mai 2011 concernant un cas de renvoi, le Tribunal fédéral a fait prévaloir le bien de l’enfant dans sa pesée des intérêts. Conformément à la Convention des droits de l’enfant (CED), il a donné un poids prépondérant à l’intérêt de l’enfant suisse au maintien en Suisse du parent étranger qui en a la garde par rapport au renvoi de ce dernier. Il se montre ainsi favorable au «regroupement familial inversé» dans le cas d’un enfant suisse dont l’un des parents est étranger. L’intérêt public au renvoi du parent étranger n’est ainsi prépondérant que lorsque des motifs particuliers supplémentaires justifient cette atteinte au bien de l’enfant.
- «Regroupement familial inversé» en lieu et place du renvoi de la mère d’un enfant suisse
Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), 26 octobre 2011
