Evaluation du Point de contact suisse à l’OCDE

Le travail du Point de contact suisse à l’OCDE, dont la mission est de traiter les plaintes à l’encontre de multinationales et de contribuer à la résolution des litiges, a été évalué à l'automne 2016 par ses pairs du groupe de travail de l’OCDE. Le rapport correspondant a été publié par l’OCDE au printemps 2017. Contrairement à ce qui avait été annoncé par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), certains points faibles marquants ont été détectés, comme le souligne aussi Markus Mugglin dans son appréciation critique de l’évaluation par les pairs. Les représentant-e-s d’ONG qui siègent à la Commission consultative du PCN dressent aussi un bilan intermédiaire critique.

Réorganisation en 2013

Le Conseil fédéral avait approuvé le 1er mai 2013 une ordonnance qui modifie les bases organisationnelles et le fonctionnement du Point de contact national pour les entreprises transnationales. Le but de ce remaniement est de gérer plus efficacement les plaintes pour violation des Principes directeurs de l’OCDE.

Le gouvernement a aussi instauré une Commission fédérale consultative du point de contact suisse (Commission consultative du PCN). Celle-ci réunit des représentant-e-s des associations économiques, des syndicats, des organisations non gouvernementales, des milieux scientifiques et de l'administration. Ce faisant, le Conseil fédéral avit réagit à la modification en 2011 des Principes de l’OCDE, ainsi qu’aux critiques formulées par les ONG depuis des années sur le manque d’efficacité du point de contact suisse.

Bien qu’Alliance Sud n’ait dans un premier temps pas réagit de façon enthousiaste vis-à-vis de cette réforme, un représentant de la politique de développement de l’organisation faîtière ainsi qu’un représentant de la Société pour les peuples menacés (SPM) siègent aujourd’hui à la Commission consultative du PCN.

ONG critiques

Christoph Wiedmer, directeur de la SPM indique vouloir s'attaquer aux faiblesses de la Commission consultative. Il manque toutefois la preuve concrète que les propositions d'améliorations seraient mises en œuvre. Ainsi, toutes les critiques émises lors de la revue par les pairs n'ont pas été intégrées dans le plan de mise en œuvre. C'est par exemple le cas de l'introduction d'une procédure de plainte, de l'indépendance institutionnelle du Point de contact vis-à-vis du SECO ou encore du soutien des communes locales lors de l'élaboration d'une réclamation.

Christoph Wiedmer décrit par ailleurs les limites du Point de contact national comme suit: cet organisme propose assurément une procédure utile pour résoudre les situations de conflit entre les entreprises transnationales et les acteurs locaux, notamment en renforçant le pouvoir de négociation de ces derniers. Pourtant, cette procédure de règlement des différends ne remplace en aucune manière les mécanismes juridiquement contraignants pour la mise en œuvre de la responsabilité des entreprises en matière de droits humains. Il y a besoin, en plus du Point de contact national, d'ancrer la responsabilité et le devoir de diligence des entreprises transnationales dans la loi.

Faiblesses voulues

Laurent Matile d'Alliance Sud, second représentant des ONG dans la Commission consultative du PCN, a analysé les lacunes et les faiblesses du PCN dans l'édition d'automne 2017 de la revue Global+. Il constate que le PCN se limite à une «plateforme de dialogue» pour les parties en conflit qui a pour but de leur permettre de trouver un accord dans le cadre d'une «médiation volontaire» extrajudiciaire. Pourtant l'efficacité de ce mécanisme est fortement réduite par diverses circonstances telle que le défaut d'indépendance institutionnelle, le manque de transparence par rapport aux décisions prises, le manque de ressources, ainsi que l'absence d'un organe de surveillance ou du pouvoir de sanction.

Des faiblesses voulues par le Conseil fédéral. Le PCN se caractérise ainsi par sa dimension volontaire et non contraignante, une association qui ne permet en aucun cas de remplacer un mécanisme contraignant permettant d'assurer réparation aux victimes de violations des droits humains liés à des motifs économiques.

Sources

Réorganisation de 2013

• Principes directeurs de l’OCDE pour entreprises multinationales: réorganisation du Point de contact national et mise en place d’une commission consultative
  Communiqué de presse du SECO, 1 mai 2013
• Principes directeurs de l'OCDE pour les multinationales: Le Conseil fédéral crée un organe consultatif mou
  Alliance Sud, 1er mai 2013

Revue par les pairs

• De bonnes notes attribuées au Point de contact national pour les Principes directeurs de l’OCDE
  Communiqué de presse du SECO, 18 mai 2017
• Point de Contact National de l'OCDE: Les limites du dialogue
  Article de Laurent Matile, Global+, n° 67, 9 octobre 2017
• Internationale Konzerne und NGOs im Clinch
  Article de Markus Mugglin dans Infosperber, 29 septembre 2017 (en allemand)
• OECD Guidelines for Multinational Enterprises National Contact Point Peer Reviews: Switzerland
  OECD 2017 (en anglais - pdf, 47 p.)