Révision des principes directeurs: l’OCDE peut mieux faire

La réforme des principes directeurs de l’OCDE n’est pas suffisante. C’est ce que soulignent ensemble plusieurs ONG dans un communiqué de presse commun. Le 25 mai 2011, la Conférence des ministres de l’OCDE a en effet adopté les nouveaux principes directeurs pour les multinationales. Malgré quelques améliorations du point de vue des droits humains, la révision reste du point de vue de la société civile «totalement insuffisante en matière de procédures d’application».  La Suisse est particulièrement remise en cause pour son rôle dans ce semi-échec.

La révision

Les principes directeurs de l’OCDE sont là pour encourager la responsabilité sociale et écologique des entreprises multinationales auxquelles ils s’adressent. Ils fixent un standard  sur lequel les entreprises peuvent réguler leur comportement mais ne sont pas contraignant sur le plan juridique. Tous les États adhérant aux principes directeurs doivent mettre en place un point de contact national (PCN) auprès duquel des recours peuvent être déposés en cas de non-respect des principes directeurs. La révision de mai 2011, débuté au même moment l’année d’avant, est la quatrième depuis l’instauration du système en 1974.

42 Etats au total ont signé les standards revisités de l’OCDE : les 34 membres de l’OCDE ainsi que l’Argentine, le Brésil, l’Egypte, la Lettonie, la Lituanie, le Maroc, le Pérou et la Roumanie.

Les nouveautés

Certains résultats importants ont été obtenus, que les ONG saluent. L’amélioration la plus significative des Principes directeurs est l’introduction d’un chapitre sur les droits humains, aligné sur les travaux de John Ruggie, représentant spécial des Nations Unies pour les entreprises et les droits humains. Quel que soit le pays où elles agissent, les multinationales et leurs filiales sont dorénavant tenues de respecter les droits humains internationalement reconnus dans toutes leurs opérations et relations d’affaires, y compris avec leurs fournisseurs et sous-traitants. Les entreprises signataires sont désormais explicitement tenues à mettre en place des processus de diligence raisonnable (due diligence) visant à prévenir et réduire les impacts négatifs de leurs activités ainsi qu’à éviter toute complicité dans des violations des droits humains.

Les critiques

C’est en fait les procédures d’application qui soulèvent les critiques des ONG. Alliance Sud, Amnesty international, le groupe de travail Suisse Colombie et la Déclaration de Berne sont ainsi d’accord pour souligner le grave manque d’indépendance des points de contacts nationaux. Censée améliorer ce point,  «la révision qui vient de s’achever a échoué à renforcer la responsabilité des instances gouvernementales (points de contact nationaux) chargés de leur mise en œuvre», écrivent les ONG dans leur communiqué commun. « Rien, dans les nouveaux Principes, ne contraint les points de contact à se soumettre à un contrôle extérieur, à déterminer une éventuelle violation des normes et à formuler des recommandations en cas d’échec de la médiation. Aucune sanction n’est prévue pour les entreprises qui enfreignent les normes et refusent de coopérer. »

Et pour la Suisse ?

Les ONG présente par ailleurs un critique sèche du rôle de la Suisse dans cette révision. La Confédération s’est en effet postée comme l’un des plus grands contradicteurs à l’idée de sanctions pour les entreprises fautives.  

La Suisse doit par ailleurs prouver sa crédibilité en s’assurant que son point de contact se structure sur le plan institutionnel et de façon à fonctionner d’une manière impartiale et équitable qui inspire la confiance des partenaires sociaux et des ONG. En étant situé au Secrétariat à l’économie (Seco) – proche des milieux d’affaires – le point de contact suisse ne répond pas actuellement à ces exigences de crédibilité. Les ONG demandent ainsi que le point de contact en Suisse revisite son architecture pour intégrer d’autres ministères et rendre des comptes à la société civile. Elles appellent également le Seco à se doter des ressources et compétences nécessaires pour un traitement efficace des plaintes et réduire les obstacles pratiques pour les victimes du Sud.

Sources

• Normes de l’OCDE pour les multinationales: une révision insuffisante
  Communiqué de presse de Alliance Sud, Amnesty International, Arbeitsgruppe Schweiz Kolumbien et Déclaration de Berne, 25 mai 2011
• Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales (pdf, 106 p.)
  Recommandations révisées pour une conduite responsable des entreprises dans le contexte international, 25 mai 2011
• La mise à jour 2010-2011 des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales est parvenue à son terme : l'OCDE doit maintenant passer à la mise en oeuvre effective (pdf, 3 p.)
  Déclaration publique d'Amnesty international, 23 mai 2011
• OECD Watch statement on the update of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises
  Informations et prise de position en anglais de OECD Watch, 25 mai 2011