09.11.2011
La première prison romande réservée uniquement aux mineurs verra le jour fin 2013 à Palézieux dans le canton de Vaud. Le Grand Conseil a accepté en juin 2011 le crédit de 23.5 millions de francs pour sa construction. Ce projet est issu d’un concordat intercantonal regroupant les cantons romands et partiellement le Tessin pour répondre à la nouvelle loi sur la condition pénale des mineurs (DPMin), entrée en vigueur en 2007.
Cet établissement pour mineurs de 10 à 18 ans pourra dans un premier temps accueillir 36 détenus, filles et garçons, puis jusqu’à 54 dans une deuxième phase. Il a pour but d’offrir aux délinquants juvéniles un lieu adapté à leurs besoins, alliant privation de liberté et accompagnement socio-éducatif dans une optique de réinsertion. Il permettra notamment de respecter la séparation entre mineurs et adultes en détention. Exigée par l’article 28 de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (anciennement art. 6 du DPMin) et la Convention des droits de l’enfant (CDE), elle tarde à être mise en œuvre par les cantons.
Peines de privation de liberté massives en Suisse romande
En plus de la prison de Palézieux, le concordat latin a prévu deux autres institutions réservées à l’exécution des mesures de placement. Pour les garçons, le centre éducatif fermé de Pramont (VS) est déjà en fonction et, pour les filles, une institution sera construite à Cornaux (NE). A saluer du point de vue des droits humains, la création de nouvelles institutions permettant la séparation entre mineurs et majeurs, ne devrait toutefois pas inciter à un recours encore plus fréquent à la prison pour mineurs. L’art. 27 de la loi fédérale sur la procédure pénale pour mineurs prévoit que la détention pour mineurs doit être utilisée uniquement à titre exceptionnel par le juge et seulement si aucune mesure de substitution n’est envisageable. Or, une étude parue en mars 2009 a montré que les autorités judiciaires de Suisse romande et italienne condamnent beaucoup plus souvent les mineurs à la prison que celles de Suisse alémanique alors que ceux-ci ne commettent pas plus d’infractions ni d’actes de violence graves.
«Les autorités judiciaires devraient prononcer des peines privatives de liberté avec davantage de prudence», selon Anne Pictet, chargée de programme de justice pour mineurs de DEI-section suisse. Pour l’organisation, il est nécessaire que les autorités judiciaires de ces cantons effectuent une remise en question, afin que la Convention relative aux droits des enfants soit respectée et la loi fédérale appliquée uniformément dans toute la Suisse.
La détention préventive pour les moins de 15 ans illégale
Favorable à la mise sur pied de la prison de Palézieux, DEI-section suisse avertit qu’il faut «veiller au respect de la loi et des droits de l'enfant dans la mise en œuvre de mesures d'incarcération dans ce centre, et notamment ne pas y placer des jeunes de moins de 15 ans en préventive». En effet, le placement en détention avant jugement de mineurs âgés de moins de 15 ans est désormais illégal en Suisse. Nicolas Queloz, professeur de droit pénal et de criminologie à l’Université de Fribourg, explique dans le bulletin de septembre 2011 de DEI-section suisse que cette mesure est contraire au droit fédéral suisse, ainsi qu’à l’esprit de la Constitution et à la CDE.
Le Conseil des droits de l’homme veut augmenter l’âge de la responsabilité légale
Lors de sa 18e session de septembre 2011, le Conseil des droits de l'homme a adopté une résolution sur les droits de l’homme dans l’administration de la justice, en particulier la justice pour mineurs. Elle est qualifiée d’«avancée majeur à bien des égards» par DEI-section suisse. Cette résolution encourage notamment les États à ne pas fixer à un niveau trop bas l’âge minimum de la responsabilité pénale, eu égard à la maturité affective, psychologique et intellectuelle de l’enfant et, à cet égard, renvoie à la recommandation du Comité des droits de l’enfant de relever l’âge minimum inférieur de la responsabilité pénale pour le porter à 12 ans, sans exception, âge qui constitue un minimum absolu, et de continuer à le relever progressivement. Pour rappel, l’âge de la responsabilité légale en Suisse est fixé à 10 ans.
Sources
- Les droits de l’homme dans l’administration de la justice, en particulier la justice pour mineurs (pdf, 6 p.)
Point 3 de l’ordre du jour de la 18e session du Conseil des droits de l’homme - La détention avant jugement des mineurs de moins de 15 ans est absolument illégale en Suisse
Bulletin DEI-section suisse, septembre 2011 - Feu vert à la prison romande pour mineurs (pdf, 1 p.)
Le Temps, 21 juin 2011 - La détention pénale
des mineures en Suisse: DEI-section Suisse appelle au respect de l'art
37 de la Convention relative aux droits de l'enfant (pdf, 7 p.)
Texte d'Anne Pictet, Chargée de programme de justice pour mineurs de DEI-Section Suisse, 28 avril 2010 - Une prison qui aurait pu s’appeler Providence (pdf, 2 p.)
Le Temps, 3 février 2010 - La peine privative de liberté pour mineurs en droit pénal suisse. Faut-il construire de nouvelles prisons pour mineurs? (pdf, 21 p.)
Audrey Moret, Revue internationale de criminologie et de police technique et scientifique, mars 2009
