16.11.2007
Dans une majorité des cas, les mineurs arrêtés en Suisse ne sont pas traités différemment des adultes. C’est ce que montre une étude menée par l’Office fédéral de la Justice (OFJ) en mai 2007. Et ce malgré la nouvelle loi sur la condition pénale des mineurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Elle stipule que la détention avant jugement doit être aussi limitée que possible et que lorsqu’ils sont détenus, les mineurs doivent être placé dans un établissement spécialisé ou dans une division particulière d’une maison d’arrêt, séparée des détenus adultes. La réalité est bien différente. En septembre 2007, le Tribunal fédéral a également statué dans ce sens.
Meilleure situation dans les foyers
L’étude de l’OFJ rapporte que sur les 1005 mineurs placés en détention préventive en 2005, 726 se trouvaient en prison, 273 en foyers spécialisés et 6 en hôpitaux. En Suisse romande, la situation est particulièrement préoccupante puis que plus de la moitié de ce millier (549) a été détenu dans les cantons romands, où le manque de structure se fait particulièrement sentir. Car l’encadrement dans les établissements spécialisés est fait par des pédagogues, et les jeunes ont la possibilité de poursuivre leur éducation. En prison en revanche, les mineurs ne côtoient que les gardiens, ne bénéficie ni de locaux particuliers, ni de structures d’occupation adéquates, sont parfois privés de promenade au même titre que les adultes, dont ils partagent le quotidien… et les influences. A noter qu’il a été planifié en 2005 trois nouveaux foyers pour la Suisse Romande au Valais (créé), Vaud et Neuchâtel (pour filles).
Approche hésitante de la Confédération
Alors qu’en 1971 une précédente révision du droit pénal des mineurs laissait 10 ans aux cantons pour créer des établissements appropriés, on est en droit de se demander si la volonté politique est réelle. La nouvelle loi sur la condition pénale des mineurs établit de nouveaux standards quand à la construction de divisions pour les mineurs au sein des prisons. Afin de faire pression sur les cantons, la Confédération a décidé d’introduire dès janvier 2008 un principe de malus dans les systèmes de construction. Dès lors, si un canton ne garantit pas une exécution conforme au droit fédéral, des subventions de construction destinées à un autre établissement de ce même canton pourront être réduites, voire refusées.
Contraire à la Convention relative aux droits des enfants
La Fondation d’aide à l’enfance Terre des Homme s’est déclarée inquiète. «Nous prônons un autre type de justice envers les mineurs à l'étranger, alors qu'en Suisse même la Convention des droits de l'enfant et le code pénal des mineurs ne sont pas respecté», a déploré un de ses responsables, John Orlando, dont Swissinfo rapporte les propos. La Suisse a signé et ratifié la Convention relative aux droits des enfants, mais elle n’est pas en tord, car elle a émis une réserve sur l’article 37, let. c (conditions pour la privation de liberté), expliquant que la séparation des mineurs d'avec les adultes n'est pas garantie dans tous les cas. Les organisations de défenses des droits de l’enfant appuient pour que cette réserve soit levée. A noter que le Comité des droits de l'enfant a adopté lors de sa 44e session à Genève fin janvier 2007 une observation générale (General Comment, n°10) au sujet des droits de l'enfant dans le système de justice pour mineurs.
Quand le Tribunal fédéral s'en mêle
Début septembre 2007, le Tribunal fédéral a rendu public deux arrêtés concernant la détention des jeunes. Le premier traite de l’ordonnance de procédure pénale des jeunes (Jugendstrafprozessordnung) dans le canton de Bâle-Ville datant du 15 novembre 2006, le second de la procédure pénale quand à la prolongation de la détention préventive. Plus d'information se trouvent dans les articles ci-dessous:
- Jungendliche und Erwachsene nicht gemeinsam inhaftieren: Basler Regelung aufgehoben (pdf, 1p.)
Neue Zürcher Zeitung, 8 septembre 2007
Article en allemand relatant cette décision du Tribunal fédéral lié au jugement du 7 août 2007 pour le cas 1B.156/2007 - Inhaftierung Jungendlicher: Kantone müssen sofort Rechtsweg öffnen (pdf, 1p.)
Neue Zürcher Zeitung, 6 septembre 2007
Article en allemand relatant cette décision du Tribunal fédéral lié au jugement du 7 août 2007 pour le cas 1P.7/2007
A propos des conditions de détention des jeunes
- Image contrastée: mineurs en détention avant le jugement (pdf, 40p.)
Coup de projecteur du Bulletin de l’OFJ, 1/2007 - Les prisons suisses ne sont pas faites pour les jeunes
Swissinfo, 14 mai 2007 - La détention préventive des mineurs es loin de répondre aux standards légaux (pdf, 2p.)
Le Temps, 14 mai 2007 - Plusieurs cantons suisses emprisonnent les mineurs sans respecter le droit (n’est plus disponible en ligne)
Communiqué de presse de Terre des Homme, 14 mai 2007 - Les droits de l'enfant dans le système de justice pour mineurs (pdf, 28p.)
Observation générale N°10 du Comité des droits de l'enfant
Convention des droits de l'enfant, Document CRC/C/GC/10, 25 avril 2007 - Renvoi de délinquants et droits de l'enfant (pdf, 1p.)
Fondation Terre des Hommes dans Le Temps, 5 octobre 2007
Information supplémentaire
- Mesures de contrainte envers les mineurs contraires à la Convention des droits de l’enfant
Article sur humanrights.ch, novembre 2006 - Application en Suisse de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant
- Rückzug von Vorbehalten zum UNO-Pakt II und zur Kinderrechtskonvention
Article en allemand sur humanrights.ch, avril 2007 - Retrait de cinq réserves au Pacte ONU II et à la Convention relative aux droits de l’enfant
Communiqué de presse du DFAE, 4 avril 2007
