29.04.2010
La section Suisse de Défense des enfants international (DEI) appelle au respect de l’art 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), ratifiée par la Suisse en 1997. Bien que le droit pénal suisse des mineurs soit globalement bon et reprenne en grande partie le droit international, sa mise en œuvre incomplète laisse place à des lacunes graves.
Une question de volonté politique
Pour remplir sa fonction éducative et de réinsertion, les centres de dètention doivent pouvoir offrir un encadrement particulier adapté à la personnalité de chaque mineur condamné. Or la plupart des établissements en Suisse ne sont pas propres aujourd’hui à proposer une telle prise en charge. Ils ne disposent pas d’un personnel pédagogique compétent et en nombre suffisant, comme le recommandent pourtant les Règles de la Havane que la Suisse s’est engagée à respecter. La situation des jeunes filles et des mineurs nécessitant des soins thérapeutiques, pour qui le manque de structures spécifiques est plus important encore, est particulièrement préoccupante.
Concernant la séparation des mineurs et des adultes en détention, exigée par l’art 37 let c CDE et le droit pénal des mineurs suisse (DPmin), elle ne peut toujours pas être assurée malgré l’octroi successif de plusieurs délais. Dans ce cadre, le nouveau délai de 10 ans accordé aux cantons en 2007 pour mettre sur pied les établissements adéquats dénote un manque de volonté politique évident. Pour les détentions avant jugement, cette séparation est obligatoire depuis 2007 et ne souffre d'aucun délai. Elle n'est pourtant toujours pas effective dans tous les centres de détention pour mineurs.
La Suisse latine trop légère avec les condamnations
La Convention des droits de l’enfant (art 37 let b CDE) et le législateur suisse (art 6 al 1 DPMin) prévoient que la détention pour mineurs doit être utilisée en dernier recours (ultima ratio) par le juge quand tous les autres moyens restent sans effet pour resocialiser le mineur. Ce principe fondamental n’est pourtant pas respecté en suisse. Comme l’a montré une étude parue en mars 2009 , les autorités judiciaires de Suisse romande et italienne condamnent plus souvent les mineurs à la prison que celles de Suisse alémanique alors que ceux-ci ne commettent pas plus d’infractions ni d’actes de violence graves. Les autorités romandes et tessinoises prononcent donc des peines privatives de liberté dans des cas où une autre peine moins restrictive aurait été tout aussi efficace. Elles violent ainsi le principe de l’ultima ratio de la détention pour mineurs.
Ce problème concerne également la détention avant jugement. Ce fait est d’autant plus préoccupant que la loi suisse présente une lacune importante concernant les mineurs de moins de 15 ans détenus avant jugement, le DPMin (art 6) ne fixant pas d’âge minimum ni de durée maximale pour la détention avant jugement.
DEI-section Suisse demande donc davantage de volonté politique et de ressources financières, pour permettre une prise en charge adaptée des mineurs en détention et conforme au droit international. Il est nécessaire que les autorités politiques et judiciaires suisses mettent tout en œuvre pour assurer le respect de l’art 37 CDE et réduire ainsi le décalage inquiétant qui existe aujourd’hui entre la réalité de l’incarcération des jeunes et les exigences du nouveau droit.
- La détention pénale des mineures en Suisse: DEI-section Suisse appelle au respect de l'art 37 de la Convention relative aux droits de l'enfant (pdf, 7p.)
Texte intégral Anne Pictet, Chargée de programme de justice pour mineurs de DEI-Section Suisse, 28 avril 2010 - DEI-section Suisse
Informations complémentaires
- La peine privative de liberté pour mineurs en droit pénal suisse. Faut-il construire de nouvelles prisons pour mineurs? (pdf, 21p.)
Audrey Moret, Revue internationale de criminologie et de police technique et scientifique, mars 2009 - A la Clairière, les jeunes partagent les cellules
Article Tribune de Genève, 5 février 2010 - Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (Régles de la Havane), adoptées le 14 décembre 1990
- Convention relative aux droits de l'enfant - Application en Suisse
Dossier humanrights.ch, 17 novembre 2009
