Une deuxième condamnation pour crimes contre l’humanité en Suisse

Jusqu’à ce jour, aucun des crimes commis par le gouvernement gambien sous l’ancien dictateur Yahya Jammeh n’avaient été jugés au niveau international. À l’heure où la Gambie se prépare à une transition démocratique, le jugement du Tribunal pénal fédéral (TPF) du 15 mai 2024 envoie un fort message d’espoir aux victimes de ce régime, mais aussi d’autres responsables de crimes en exil.

Bien que cette nouvelle condamnation pour crime contre l’humanité montre que les autorités suisses n’hésitent plus à utiliser le mécanisme de la compétence universelle sur son sol, le déroulement du procès et le verdict ont montré qu’elles doivent encore améliorer leurs pratiques pour garantir une justice plus inclusive et accessible.

Les droits humains systématiquement violés en Gambie

Dès 1994, la Gambie est dirigée par un gouvernement dictatorial: le lieutenant Yahya Jammeh avait pris le pouvoir par un coup d’Etat et dirigé le pays de manière autoritaire jusqu’en 2016. Détentions arbitraires, disparitions forcées, exécutions extrajudiciaires, tortures, restrictions de la liberté d’expression, persécution des personnes homosexuelles, viols; sous son régime, les droits humains ont été violés de manière systématique.

En 2016, les élections présidentielles bouleversent le gouvernement de Yahya Jammeh: confronté à une opposition importante, il perd les élections présidentielles face à Adama Barrow. Après cette défaite, Yahya Jammeh s’exile en Guinée équatoriale, où il est depuis protégé par le président Teodoro Obiang Nguema Mbasogo. À défaut de pouvoir juger l’ancien dictateur, les autorités judiciaires commencent à traduire en justice les responsables de son régime. Parmi eux se trouve Ousman Sonko, l’ancien ministre de l’Intérieur gambien en exercice de 2006 à 2016. Bras droit de Yahya Jammeh, il est démis de ses fonctions après les nouvelles élections et fuit la Gambie pour demander l’asile sur le continent européen. Après un refus de la Suède, il dépose une demande en Suisse le 10 novembre 2016.

Après avoir été informée de sa présence en Suisse, l’organisation non gouvernementale Trial International dépose une dénonciation pénale à son encontre auprès du Parquet général du canton de Berne. Ousman Sonko est notamment accusé d’avoir ordonné ou facilité des meurtres, des actes de torture, des viols et des détentions illégales en Gambie. Les autorités bernoises ouvrent une enquête, procèdent à son arrestation dans le centre de transit pour requérant·e·x·s d’asile de Lyss dans le canton de Berne et le placent en détention provisoire le 26 janvier 2017 en attendant son procès, qui débute 7 ans plus tard, le lundi 8 janvier 2024 devant le TPF à Bellinzone. Sur la base de la compétence universelle, la Cour des affaires pénales du TPF s’est en effet déclarée compétente pour juger en Suisse les crimes contre la population civile commis en Gambie par Ousman Sonko.

Des crimes qui peuvent encore être jugés en Suisse

Au cours du procès, la défense d’Ousman Sonko a soutenu que la plupart des charges à son encontre étaient prescrites et devaient donc être abandonnées. Le procureur a toutefois rappelé que les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles (art. 101 al. 1 et. a et b code pénal), ce qui signifie qu’ils peuvent toujours être poursuivis, même après de nombreuses années. La défense a cependant mis en avant le principe fondamental de non-rétroactivité de la loi, selon lequel une loi ne peut s’appliquer à des faits s’étant produits avant son entrée en vigueur, pour argumenter que les évènements datant de 2000 à 2006 ne devraient pas être jugés, car ils ont eu lieu avant l’entrée en vigueur des dispositions pénales suisses réprimant les crimes contre l’humanité (art. 264 (a) al. 1 et 2 du code pénal). Si le code pénal prévoit ce principe de non-rétroactivité de la loi (art. 2 al. 1 du code pénal), une disposition du code pénal (art. 101 al. 3) prévoit que les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles à condition qu’ils n’aient pas été prescrits avant le 1er janvier 2011. Aucune des accusations portées contre Ousman Sonko ne peut donc être considérée comme prescrite, même si elles concernent des faits survenus entre 2000 à 2016.

Le procureur rappelle également que le TPF est compétent pour connaître de ces crimes: les dispositions pénales de crimes contre l’humanité entrées en vigueur le 1er janvier 2011 trouvent application en vertu de la Convention internationale contre la torture, ratifiée par la Suisse en 1986,. Cette convention confère à l’Etat l'obligation de juger ou d'extrader une personne soupçonnée d'avoir commis des actes de torture et se trouvant sur son territoire; le TPF peut donc exercer sa compétence universelle, mécanisme permettant à un État de poursuivre certains crimes internationaux graves, indépendamment du lieu où ils ont été commis ou de la nationalité des suspects et des victimes.

Une première étape sur le long chemin de la justice pour les victimes

Ce jugement du Tribunal pénal fédéral contre un haut responsable du régime de Yahya Jammeh envoie un message fort aux victimes gambiennes dans leur quête de vérité et de justice. Cette condamnation permet non seulement de soutenir le processus de justice transitionnelle lancé en 2017 en Gambie, mais aussi d’encourager de futures condamnations d’autres responsables du régime.

La Commission Vérité, Réconciliation et Réparation (CVRR) a été créée en 2018 pour enquêter sur toutes les violations des droits humains commises sur le territoire sous la dictature de Yahya Jammeh. La CVRR a publié son rapport final le 24 décembre 2021, qui a permis au TPF de se pencher sur les crimes de l’ancien dirigeant. Dans l’affaire Sonko, le procureur s’est d’ailleurs principalement référé aux conclusions de ce rapport, établissant le rôle clé joué par Ousman Sonko dans la répression des Gambien·ne·x·s, y compris dans la dissimulation du massacre de 56 migrant·e·x·s d’Afrique de l’Ouest – dont 44 du Ghana – en juillet 2005.

Pour compléter les enquêtes initiées par la CVRR, l’actuelle Assemblée nationale gambienne a adopté un projet de loi les 22 et 23 avril 2024 ayant permis la création d’un Bureau du procureur spécial chargé de constituer des dossiers dignes de faire l’objet d’u jugement. Une nouvelle étape devrait bientôt être franchie avec la création d’un tribunal hybride, formé par la Gambie et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) qui jugera les infractions les plus graves de l’ancien régime.

Cette condamnation s’inscrit aussi dans le cadre plus large des poursuites internationales contre les responsables du gouvernement de Yahya Jammeh. Le 30 novembre 2023, les autorités allemandes ont condamné pour crimes contre l’humanité Bai Lowe, ancien membre de l’unité paramilitaire «Junglers» créée par Yahya Jammeh. Depuis le 16 septembre 2024, le Tribunal du district du Colorado aux Etats-Unis examine quant à lui le cas de Michael Sang Correa, membre présumé des «Junglers», pour crimes contre l’humanité. Le procès a été reporté afin de lui garantir le droit de présenter des témoins pour sa défense, en vertu de ses droits à une procédure régulière.

Une occasion manquée d’inclure les violences sexuelles dans les crimes contre l’humanité

S’il est historique, ce verdict passe à côté de l’opportunité de reconnaître le viol en tant que crime contre l’humanité; le TPF a classé les accusations de violences sexuelles survenues au début des années 2000 et 2006 à l’encontre de Sonko, notamment documentées par le rapport de la CVRR. Le TPF n’a pas contesté l’existence de ces violations, mais a estimé que ces actes étaient trop isolés pour être qualifiés d’«attaque systématique» contre la population et ont donc été jugés comme des actes individuels. Le critère «d’attaque systématique» est essentiel pour fonder des poursuites pour crimes contre humanité (art.7 par. 1 Statut de Rome de la Cour pénale internationale). Le TPF a donc considéré qu’il ne pouvait pas exercer sa compétence universelle dans le cadre de ces accusations sexuelles; seuls les tribunaux gambiens disposent de cette compétence.

Plusieurs organisations internationales et locales ont dénoncé cette décision. Trial International estime que ces cas sont justement centraux dans le régime de Yahya Jammeh, qui utilisait la violence sexuelle comme une arme de répression. L’organisation fait notamment référence aux rapports de la CVRR qui souligne que les actes graves et répétés de violence sexuelle doivent être replacés dans le contexte politique du pays au moment des faits. Trial International craint que la décision du TPF renforce l’idée erronée que les violences sexuelles sont une affaire privée, se situant hors du champ du droit pénal international. En Gambie, plusieurs organisations, dont l’Alliance of Victim-Led Organisation, la Women’s Association for Victims’ Empowerment et Women in Liberation and Leadership ont déclaré que «la non-condamnation d’Ousman Sonko [pour violence sexuelle] est un recul dans la lutte pour la justice pour les victimes et les personnes survivantes de violences sexuelles et sexistes».

Des lacunes dans la procédure suisse

L’absence de traduction lors du procès a constitué une véritable lacune en termes d’accès à la justice, compte tenu de l’importance de l’affaire pour la Gambie; le procès s’est déroulé en allemand, sans traduction, malgré la demande des parties au procès. Le TPF a rappelé que l’allemand est la langue officielle de la procédure et que la loi ne prévoit pas l’usage de l’anglais. Ce choix a suscité de nombreux regrets, notamment de la part de Trial International, qui avait demandé que l’ensemble de la procédure soit traduit. L’absence de traduction a en effet limité la compréhension du procès par l’accusé, qui a déclaré n’avoir pas saisi le contenu des plaidoiries et des conclusions présentées par les parties, faute d’interprétation, mais aussi par les plaignant·e·x·s, les journalistes et la communauté gambienne. Ce facteur a rendu difficile le suivi du procès pour les victimes et les communautés gambiennes, d’autant plus que la procédure n’était pas diffusée à distance. Pour pallier ce manque, des survivant·e·x·s, des groupes de victimes et des associations ont veillé à assurer la diffusion de ces informations et des actualités du procès en Gambie afin qu’elles touchent davantage de personnes. Une des plaignantes dans l’affaire, présidente de la Fondation Solo Sandeng, a souligné que «l’évolution des procédures judiciaires d’une affaire aussi importante devrait être rendue accessible aux Gambiens, victimes ou non, dans la langue qu’ils comprennent, l’anglais, ce qui accroîtra l’intérêt qu’ils portent au procès». Trial International estime que les autorités suisses devraient garantir l’accessibilité des futures affaires de compétence universelle à toutes les parties, en assurant notamment une interprétation adéquate, même si la loi nationale ne l’exige pas.

La longueur de la procédure a également suscité des critiques: détenu pendant sept ans sans procès, dont près de deux ans à l’isolement, Ousman Sonko s’est plaint d’atteintes à sa santé physique et mentale. Ce n’est pas la première fois qu'une personne jugée par la Suisse dans le cadre d’actes commis à l’étranger critique la procédure en Suisse; celle-ci a duré onze ans pour Erwin Sperisen, qui a été placé à l'isolement pendant cinq ans lors de sa détention préventive. Alors qu’il aurait dû être jugé en 2024 en Suisse après une enquête d’une douzaine d’années, l’ancien ministre algérien de la défense Khaled Nezzar est quant à lui décédé en décembre dernier, conduisant à la suspension de la procédure. Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a dénoncé ces conditions de détention en 2016. Dans ce cas, le Tribunal fédéral a toutefois considéré que la durée de la procédure n'était pas excessive et que le principe de célérité n’avait pas été violé, au vu de la gravité des faits reprochés ainsi que des difficultés relatives à la collecte des preuves, liée au caractère international de l'affaire, à la distance géographique entre le lieu du jugement et le lieu des faits et au temps écoulé depuis leur déroulement.

Enfin, une critique porte sur le fait que la plupart des condamnations d’instances pénales internationales telles que la CPI ou à travers l’application de la compétence universelle ne concernent que des chefs d’Etat africains. Cependant, la situation a changé depuis les mandats d’arrêts délivrés par la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) le 21 novembre 2024 à l’encontre de Benyamin Nétanyahou, Premier ministre d’Israël, et de Yoav Gallant, Ministre de la défense d’Israël, pour des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre commis depuis le 8 octobre 2023 sur le territoire de la Palestine. Si l’Office fédéral de la justice a déclaré que la Suisse était tenue, en tant qu’Etat partie au Statut de Rome, de coopérer avec la CPI et devrait en principe arrêter les deux prévenus à leur arrivée éventuelle sur le territoire helvétique, la réaction des autorités reste sujette à interrogation au vu de celle du gouvernement français: celui-ci a avancé que le chef du gouvernement israélien bénéficie d’une immunité, car le pays n’est pas signataire du traité de Rome instituant la CPI.