21.09.2020
Le Tribunal fédéral confirme la peine de 15 ans de prison prononcée à l'encontre de l'ancien chef de la police civile guatémaltèque. La condamnation du binational suisse et guatémaltèque pour sept assassinats devient ainsi exécutoire.
Dans sa décision du 14 novembre 2019, le Tribunal fédéral rejette les points essentiels du recours introduit par Erwin Sperisen contre le jugement de la Cour de justice de Genève du 27 avril 2018. Il confirme ainsi la condamnation d’Erwin Sperisen pour les assassinats de sept prisonniers et la peine privative de liberté de 15 ans prononcée à son encontre. Le Tribunal fédéral estime que la décision de la Cour de justice de Genève ne contrevient pas à son arrêt de renvoi, que la motivation est suffisante et que les droits procéduraux d’Erwin Sperisen ont été garantis tout au long du procès.
Ce jugement traduit bien le long et fastidieux processus de lutte contre l'impunité qui règne encore aujourd'hui dans de nombreuses régions du monde. Mais il met également en valeur le principe du respect des droits de la personne prévenue, qui doivent impérativement être respectés en toute circonstance.
Motivation arbitraire et violation des droits procéduraux
La décision finale du Tribunal fédéral résulte d’un long processus, au cours duquel les juges de Mon-Repos ont été saisi·e·s à plusieurs reprises. Par un jugement du 6 juin 2014, le Tribunal criminel de Genève avait condamné Erwin Sperisen à une peine à perpétuité pour sept assassinats, dont une fois comme auteur principal, dans le cadre de l’opération «Pavo Real». Cette opération de police visait la reprise du contrôle de l'État sur la prison guatémaltèque «Pavón», administrée par les personnes détenues elles-mêmes. Parallèlement, Erwin Sperisen avait été acquitté des trois décès survenus dans le cadre de l'opération Gavilàn, qui visait le rapatriement de prisonnier·ère·s évadé·e·s. En 2015, la Cour d'appel de Genève l’a en revanche jugé coupable pour l’assassinat de ces dix personnes et condamné à une peine de prison à vie.
Cette sentence a été annulée par le Tribunal fédéral en 2017 et renvoyée à l'instance précédente. Dans leur arrêt, les juges de Mon-Repos ont notamment dénoncé le non-respect des garanties procédurales au niveau cantonal, ainsi qu’une justification insuffisante ou arbitraire sur plusieurs points de la décision
Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d’Erwin Sperisen
Par jugement du 27 avril 2018, la Cour de justice de Genève a condamné Erwin Sperisen à 15 ans de prison en relation avec les assassinats perpétrés dans le cadre de l’opération «Pavón». Contrairement au premier arrêt, elle a prononcé un jugement d’acquittement pour les trois autres décès liés à l’opération «Gavilàn»
Dans une décision rendue en 29 pages, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la partie défenderesse dans ses principaux éléments. En premier lieu, le Tribunal se réfère à son arrêt de renvoi du 29 juin 2017. Il estime que le jugement de la Cour de justice du canton de Genève n’y contrevient point et qu’il est suffisamment étayé. Contrairement à ce que prétendait Erwin Sperisen, la Cour de justice du canton de Genève n’était pour sa part d’ailleurs pas tenue d’entendre des témoins supplémentaires, tous les points pertinents ayant déjà été suffisamment traités dans le cadre de la procédure. Enfin, le Tribunal fédéral estime que tant le droit du prévenu d’être entendu, que les règles du procès équitable et le principe de l’égalité des armes ont été pris en compte. Il écarte également les griefs du plaignant en ce qui concerne la qualification juridique des infractions et la fixation de la peine.
Le Tribunal fédéral admet seul le recours contre le refus de la Cour de justice du canton de Genève d’indemniser l’avocat privé mandaté. En effet, en dépit de son acquittement partiel en rapport avec les décès dans le cadre de l’opération «Gavilàn», la Cour de justice du canton de Genève ne lui avait accordé aucune indemnisation au sens des dispositions du droit fédéral.
Un signal symbolique contre l’impunité
Le présent cas illustre bien la façon dont certaines personnes tentent d'échapper à l’examen judiciaire des crimes commis en allant s'installer dans d'autres pays. Dans cette optique, des auteur·e·s s’expatrient aussi en Suisse et passent sous le radar des autorités. Erwin Sperisen n’est de loin pas le seul à s’y croire à l’abri des poursuites
Or, forte de sa tradition humanitaire, la Suisse ne doit en aucun cas offrir un refuge aux criminel·le·s. Ainsi, le travail des ONG qui luttent contre l’impunité revêt une importance fondamentale. À cet égard, TRIAL International (Track Impunity Always) a joué un rôle déterminant dans le cas Sperisen et a accompagné le procès sans interruption.
Pourtant, en raison des éléments de fait et des preuves souvent rares, de la distance géographique et temporelle entre le lieu du déroulement des faits et le tribunal saisi, de la problématique relative aux auditions de témoins et des difficultés d’ordre linguistique, le déroulement de telles procédures pénales reste un défi majeur pour tout système de poursuite judiciaire. Toutefois, le cas d’Erwin Sperisen prouve qu’il est possible de mener de tels procès et délivre un message fort: les auteur·e·s d’infractions graves qui fuient en Suisse doivent s’attendre à une poursuite pénale.
Ce jugement est d'autant plus significatif que, faute de preuves suffisantes, l’ancien supérieur d’Erwin Sperisen et ancien Ministre de l'intérieur guatémaltèque, Carlos Vielmann, a été acquitté par un tribunal espagnol de l’accusation d’assassinat. Dans la même affaire, la justice autrichienne a également acquitté in dubio pro reo l'ancien sous-directeur de la police en fuite, Javier Figueroa.
La pertinence des garanties procédurales
Pour ne pas basculer dans l’injustice, une action cohérente contre l'impunité des auteur·e·s d'infractions au droit international et autres délinquant·e·s devra toujours veiller à la protection des droits de la personne prévenue. Les garanties du droit international et de la Constitution fédérale, telles que le droit à un procès équitable, le droit d’être entendu et la présomption d’innocence ne doivent pas être de simples devises accrocheuses, mais doivent être défendues dans le cadre de la procédure judiciaire.
Aussi atroces que soient les infractions poursuivies, la personne prévenue ne doit en aucun cas être réduite au seul «objet» de la procédure. Le jugement relatif à Erwin Sperisen envoie également un message positif à cet égard puisqu’au lendemain du premier jugement rendu par la Cour de justice du canton de Genève, le Tribunal fédéral a reconnu une violation des droits d’Erwin Sperisen.
Même si, à première vue, cela peut paraître formaliste, ce sont précisément ces droits humains qui permettent de placer les auteur·e·s d’infractions graves comme Erwin Sperisen face à leurs responsabilités.
