Contexte du projet - humanrights.ch

Lignes directrices
en matière
de droits humains

Rapport d’évaluation de l’Université de Berne (2019)

humanrights.ch gère depuis février 2017 un centre de conseil juridique indépendant pour les personnes en détention. Après trois années de phase pilote dans le canton de Berne, le projet est aujourd’hui devenu une offre permanente de humanrights.ch et étend son champ d’action régional. Le centre de conseil se focalise tout particulièrement sur l’exécution des peines et mesures et non sur d’autres formes de détention telles que le placement à fins d’assistance ou la détention préventive.

Pourquoi le centre de conseil est-il nécessaire ?

Le quotidien pénitentiaire est difficile. Longues peines d’arrêts, interdictions de sorties et de libération conditionnelle ou encore restrictions des heures de visite: de nombreuses décisions frappent durement les détenu·e·s dans leur quotidien. L’atteinte aux droits fondamentaux doit toujours être proportionnée au cas. En détention aussi, les personnes doivent pouvoir se défendre de manière effective face aux décisions des autorités.

Cela implique d’abord que la personne détenue connaisse ses droits, puis qu’elle sache comment porter plainte, et enfin qu’elle puisse trouver un soutien afin de faire valoir ses droits de manière effective. Alors que les personnes qui ne sont pas en détention peuvent obtenir de l’aide pour répondre à leurs questions juridiques à travers des services de consultation juridique spécialisés, les détenu·e·s ne bénéficient pas d’un tel accès à la justice.

Il s’agit en effet de personnes disposant de très peu de marge de manœuvre dans la conduite de leurs vies: elles connaissent mal le système judiciaire, proviennent de milieux peu scolarisés et ne disposent pas des moyens suffisants pour payer les frais de représentation juridique. Il est très complexe pour une personne détenue de connaître ses droits et les moyens de les faire appliquer.

humanrights.ch est la seule organisation de défense des droits humains qui s’engage dans toute la Suisse à faire respecter les droits des détenu·e·s grâce à une offre de consultation juridique à bas-seuil.

Ce droit est codifié explicitement dans les Règles pénitentiaires européennes (ch. 23) et dans l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus des Nations unies (Règles Nelson Mandela, règle 61). Selon les Règles pénitentiaires européennes, tou·te·s les détenu·e·s ont le droit de solliciter des conseils juridiques et les autorités pénitentiaires doivent raisonnablement les aider à avoir accès à de tels conseils (ch. 23.1). La règle 61 des «Règles Nelson Mandela» dispose que: «Les détenus doivent pouvoir recevoir la visite d’un conseil juridique [….], s’entretenir avec lui et le consulter sur tout point de droit, sans retard, sans aucune interception ni censure et en toute confidentialité […] » et le ch. 3 que «les détenus devraient avoir accès à une aide juridictionnelle effective.»

La Prison Research Team de l’Université de Berne confirme dans son évaluation de 2019 l’importance de la consultation juridique et recommande de développer et d’étendre le projet. Le quotidien pénitentiaire est fait de situations délicates dans lesquelles les détenu·e·s ne peuvent guère se défendre efficacement sans la représentation d’un·e avocat·e. Le projet comble une importante lacune et permet une protection juridique effective.

Que fait le centre de conseil?

Dans un premier temps, les personnes en quête de conseil sont entendues, leurs besoins clarifiés et les possibilités qui s’offrent à elles discutées. Le centre de conseil aide ces personnes à comprendre les décisions (juridiques) des autorités ou des tribunaux ainsi qu’à dissiper les malentendus.

Dans un deuxième temps, le centre de conseil peut demander à consulter un dossier et intervenir auprès des autorités. Les questions juridiques complexes sont transmises à un·e avocate spécialisé·e qui assure ensuite la représentation légale. Quant à l’orientation vers des avocat·e·s, le centre dispose d’un fonds minimal destiné à couvrir les frais liés à la représentation légale.

humanrights.ch enregistre et documente les cas issus de la pratique de consultation en respectant la protection des données et en associant les personnes concernées. Un système de documentation des cas de détention «FaFez» a été mis en place afin que le relevé, le classement et l’évaluation statistique des cas traités soient uniformes.

À quels principes répond le centre de conseil?

humanrights.ch veille à ce que les droits ancrés dans la juridiction nationale et dans les traités internationaux ainsi que les normes internationales juridiques non contraignantes («soft law») soient respectés. Le centre de conseil contribue à renforcer la protection des droits fondamentaux des personnes concernées en attirant l’attention des autorités sur les points faibles et en les aidant à faire appliquer leurs obligations en matière de droits humains.

Le centre de conseil essaie dans la mesure du possible d’assumer le rôle de médiateur. Si le centre de conseil constate une ou plusieurs violations des droits d’une personne détenue, il notifie dans un premier temps les irrégularités aux établissements pénitentiaires avant de leur soumettre des propositions concrètes pour améliorer la situation. humanrights.ch transmet les questions juridiques complexes à des avocat·e·s spécialisé·e·s, qui peuvent prendre en charge la représentation légale. Le projet dispose d’un fonds minimal destiné à couvrir les frais d’avocat·e·s.
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