Prise de position de humanrights.ch sur la loi fédérale portant révision du droit pénal relatif aux infractions sexuelles

humanrights.ch salue certaines propositions de modifications du Code pénal, mais estime que les deux définitions du viol proposées ne répondent pas aux exigences découlant des normes et instruments internationaux relatifs aux droits humains. Le viol et la contrainte sexuelle doivent être définis dans une loi sur les infractions sexuelles moderne, basée sur l'absence de consentement. La réponse à la consultation expose les préoccupations de humanrights.ch à cet égard, explique les mythes entourant la définition du viol basée sur le principe du consentement, donne un aperçu de la situation juridique en Europe et conclut par d'importantes recommandations aux autorités.

• Consultation de la CAJ-E sur l'objet 18.043, projet 3: loi fédérale portant révision du droit pénal relatif aux infractions sexuelles
  humanrights.ch, le 6 mai 2021 (en allemand)