La motion 24.3485 du conseiller aux Etats Caroni porte atteinte à l'indépendance des juges et affaiblit la protection des droits fondamentaux

L'une des tâches principales de la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) a toujours été d'aider les Etats à élaborer leurs lois en conformité avec les droits humains. Depuis les années 70, la jurisprudence de la Cour a donné à la Suisse des impulsions importantes pour corriger les lacunes des droits fondamentaux dans le droit national. Les violations répétées du droit à un procès équitable selon l'article 6 CEDH en sont des exemples importants. Divers arrêts de la CrEDH ont par exemple permis de garantir que les victimes de l'amiante aient accès aux demandes de dommages et intérêts, de créer des possibilités de recours en cas de litige sur la garde des enfants et de réduire la durée disproportionnée des procédures devant les tribunaux suisses. Ces arrêts ont obligé la Suisse à procéder à des adaptations du droit en vigueur.

La pratique de la CrEDH a en outre contribué à l'uniformisation de la procédure pénale suisse et a influencé de manière décisive les principes de l'équité procédurale dans le code de procédure pénale suisse. Il s'agit notamment du droit à une défense obligatoire pour les personnes accusées, de l'interdiction d'utiliser des preuves obtenues illégalement et de l'exonération des frais de procédure pour les accusés qui sont acquittés. En outre, sur la base de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la révision totale de la Constitution fédérale de 1999 a introduit des garanties générales de procédure (art. 29 Cst.), une garantie spécifique dans les procédures devant les tribunaux (art. 30 Cst.) et des garanties en cas de privation de liberté (art. 32). Il convient en outre de souligner tout particulièrement l'introduction du droit de recours en révision, qui permet de demander au Tribunal fédéral de réexaminer une affaire lorsque la Cour européenne des droits de l'homme a constaté une violation de la CEDH.

Ces adaptations fondamentales du droit suisse aux obligations en matière de droits humains n'ont été possibles que parce que les juges de la Cour européenne des droits de l'homme ont pu rendre leurs jugements de manière indépendante et libre. C'est pourquoi la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains Suisse souhaite que le Conseil des Etats rejette la motion Caroni.

Plus de 100 organisations non gouvernementales suisses se sont regroupées au sein de la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains. Ces organisations de Suisse alémanique, romande et italienne représentent tout l'éventail du travail en matière de droits humains et s'engagent ensemble pour la protection et la promotion des droits humains dans la politique intérieure et extérieure de la Suisse.