Torture et mauvais traitements: La Suisse tarde à mettre en place les recommandations du Comité contre la torture

Communiqué de presse du 29 juillet 2024 de la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains

Difficultés liées au système d'asile et au principe du non

Les migrant·e·s renvoyé·e·s vers la Croatie en vertu du système Dublin se voient refuser surplace l’accès au système d’asile et à des soins adaptés. L'association Médecins du Monde, responsable du traitement médical des personnes renvoyées par la Suisse dans le cadre de Dublin, a réaffirmé son opposition à ces retours en septembre 2023. Joëlle Spahni, responsable du contentieux international chez AsyLex, explique son incompréhension:«Renvoyer des demandeurs d'asile qui ont déjà subi des traitements inhumains et dégradantsen Croatie, de surcroît en l’absence de soins adéquats, est très traumatisant; cette situationest assimilable à une violation du principe de non-refoulement dans certains cas». De même,le renvoi des réfugiés vulnérables vers la Grèce les expose à la violence et la pauvreté, enraison du dysfonctionnement des mécanismes de soutien. Les demandeurs d'asile érythréens dont la demande a été rejetée continuent d'être la cible de nombreuses propositions parlementaires réclamant leur expulsion. Cela se produit malgré les rapports qui signalent queles personnes rapatriées risquent d'être torturées et en dépit du refus catégorique du gouvernement érythréen d'accepter tout rapatriement forcé.

Profilage racial et violences policières

De multiples affaires pour abus d’autorité ou violences policières en lien avec le profilage racialont connu une étape significative au cours de l’année écoulée. Le 10 octobre 2023, le Ministère public du canton de Vaud a déclaré qu'un policier avait agi en état de légitime défense en tirantsur Roger ‘Nzoy’ Wilhelm, un Suisse d'origine sud-africaine. Étonnamment, les quatre policiers présents n'ont pas été poursuivis pour non-assistance à personne en danger, malgré une attente de plus de 6 minutes avant la fourniture des premiers secours.

Le 15 février 2024, Wilson A., un Suisse d'origine nigériane, a perdu son appel devant la Haute Cour du canton de Zurich concernant des blessures infligées lors d’un contrôle de police. Pour le tribunal, Wilson A. aurait provoqué l'escalade par son propre comportement. Les multiples revers de cette affaire, qui remonte à 2009, illustrent les difficultés auxquelles sont systématiquement confrontées les victimes de profilage racial qui souhaitent accéder à la justice.

Enfin, le 20 février 2024, la Suisse a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire «Wa Baile» pour profilage racial. Coordinateur de la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains, Tarek Naguib ne désespère pas face au racisme structurel qui entache encore les forces de l’ordre: «Nous allons entamer des démarches à tous les échelons de la Confédération pour permettre une mise en œuvre effective de cet arrêt historique».

Besoin de collaboration accrue

Le gouvernement suisse a refusé un rendez-vous avec La Plateforme pour discuter de ces questions. La Plateforme reste ouverte à un échange constructif pour améliorer l’implémentation des recommandations du Comité. Etienne Cottier, juriste à l’ACAT-Suisse: «Il est crucial que les autorités et la société civile travaillent ensemble, et non en vases clos, pour permettre d’implémenter efficacement les recommandations du Comité et garantir un meilleur respect des droits humains dans leur ensemble».