Avancées et défis dans la mise en œuvre des recommandations de la CEDEF en Suisse (6ème rapport périodique)

CEDEF – Un instrument contraignant, pas un «mandat programmatique»

La Coordination s’oppose fermement à la présentation faite par la Confédération selon laquelle la Convention CEDEF représente uniquement un mandat de pourvoir à l’égalité défini en termes très généraux. Les articles 2 à 5, en particulier, obligent la Suisse à prendre des mesures appropriées contre la discrimination et en faveur d’une promotion de l’égalité, de jure et de facto, touchant tant la société que l’économie et la politique. La Coordination appelle à une meilleure sensibilisation du public et à une collecte rigoureuse des données spécifiques au genre.

Justice: formation sur les droits des femmes exigée

Alors que la CEDEF est en vigueur depuis 26 ans en Suisse, aucune formation pour les autorités judiciaires n’est encore systématique. La Coordination des ONG demande que la CEDEF soit intégrée dans les cursus juridiques et dans les formations continues afin d’encourager son application dans la pratique.

Bureaux cantonaux de l’égalité entre les femmes et les hommes: davantage de ressources nécessaires

L’inégalité de financement des bureaux cantonaux de l’égalité est problématique. La Coordination demande que tous les cantons disposent de bureaux de l’égalité dotés de moyens adéquats. Des instruments tels que la «budgétisation sensible au genre» pourraient être utilisés de façon ciblée.

Avancées dans la lutte contre la violence fondée sur le genre

La réforme du droit pénal en matière sexuelle, qui se repose entre autres sur le principe du consentement, est saluée par la Coordination, tout comme la poursuite pénale du «stealthing» et du «revenge porn». La Coordination demande toutefois des mesures plus exhaustives, soit des campagnes de sensibilisation, des formations et la collecte de statistiques détaillées.

Droits des femmes migrantes en cas de violences domestiques

La révision de la réglementation sur les cas de rigueur en matière de droit de séjour est une avancée majeure. Il subsiste toutefois des lacunes, par exemple pour les personnes sans-papiers, qui restent particulièrement vulnérables. La Coordination demande la mise en place de dispositions spécifiques et une meilleure mise en œuvre des nouvelles lois.

Conclusion: il reste du travail

Si la Coordination post Beijing des ONG suisses reconnaît les progrès réalisés à ce jour, elle souligne qu’il reste encore beaucoup à faire. Les groupes marginalisés tels que les migrant·e·x·s et les survivant·e·x·s de violence fondée sur le genre méritent une attention particulière. Une approche intersectionnelle est essentielle pour lutter efficacement contre les discriminations qui se recoupent.