13.07.2017
Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral a publié son troisième rapport étatique dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. D’après le communiqué de presse du gouvernement, «le rapport présente un état des lieux de la situation des droits de l’homme en Suisse et les principales mesures prises en la matière au cours des dernières années».
De quoi parle le rapport?
Une ambition que l’on est bien obligé de relativiser après lecture du rapport. Celui-ci ne se concentre que sur les 99 recommandations que la Suisse a reçues de la part des autres Etats en 2012 et qu’elle a acceptées. On n’y trouve pas un mot sur les 41 autres recommandations que la Suisse a refusées à l’époque. Plus controversées, celles-ci évoquent pourtant les principales lacunes de la Suisse en matière de droits humains.
Vue d’ensemble
Cela n’enlève cependant rien au fait que le rapport donne une large vue d’ensemble des mesures entreprises par la Confédération et les cantons lors des dernières années pour améliorer la situation des droits humains dans certains domaines, notamment l’égalité des genres, les droits de l’enfant, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes migrantes. Les libertés civiles et les droits sociaux y sont également thématisés. Le rapport propose ainsi un répertoire qui ne manque pas d’être utile.
Démarche audacieuse
Il est dans la nature de ce type de rapport de présenter le travail des autorités sous son meilleur jour et la Suisse ne fait ici pas exception. Les éléments qui gênent sont minimisés lorsqu’ils ne sont pas tout bonnement écartés.
Reste cependant que le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), qui pilote la rédaction du rapport, s’est soumis, avec les autres offices concernés, au feu de la critique de la société civile dans le cadre d’une table ronde organisée pendant la rédaction du rapport. Occasion a ainsi été donnée à une douzaine de représentant-e-s des ONG de formuler leurs critiques. Le DFAE n’a pas été jusqu’à intégrer explicitement celles-ci dans la version finale du rapport, mais certaines des prises de positions des ONG apparaissent textuellement dans l’annexe II. En outre, l’on trouve même un résumé de la prise de position de la Plateforme droits humains des ONG à la fin de la partie officielle du texte. Il s’agit ici d’une démarche qui ne va pas de soi et rend ce rapport bien plus intéressant que ses prédécesseurs.
Et maintenant?
Au même titre que les différents exposés fournis par la société civile, le rapport étatique constitue une base fondamentale pour tous les Etats qui seront amenés à formuler des recommandations à la Suisse le 10 novembre 2017 à l’occasion de la réunion du groupe de travail pour l’EPU du Conseil des droits de l’homme.
Après cela, la Suisse disposera de 3 mois pour décider lesquelles de ces recommandations elle acceptera. C’est au final la liste des recommandations acceptées qui sera approuvée officiellement lors de la session de mars 2018 du Conseil des droits de l’homme.
Sources
- Le Conseil fédéral dresse un bilan de la mise en œuvre des droits de l’homme en Suisse
Communiqué de presse du Conseil fédéral, 28 juin 2017 - Troisième rapport national de la Suisse pour l’Examen périodique universel
Berne, 28 juin 2017
