21.02.2023
Communication no. 790/2016, décision du 27 juillet 2021
Le Comité contre la torture de l'ONU (Committee Against Torture, CAT) a conclu dans une décision rendue en juillet 2021 que le renvoi d'une femme de Suisse vers la Chine constituerait une violation de la Convention contre la torture. Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) doit réexaminer la demande d'asile correspondante.
En mars 2015, la requérante est arrivée en Suisse avec un visa Schengen valable et a demandé l'asile en avril 2015. Sa demande a été rejetée par le SEM en février 2016. La requérante a fait valoir qu'elle serait recherchée, arrêtée et torturée par les autorités chinoises si elle était renvoyée de Suisse. La raison en serait son appartenance religieuse et ses prédications auprès de la «Church of the Almighty God». Elle a expliqué qu'elle était recherchée par la police en Chine et que sa mère avait déjà été menacée par les autorités pour cette même raison.
Le SEM a mis en doute la crédibilité et la cohérence des déclarations de la plaignante. En se référant à l'observation générale n° 4, il a fait valoir que la requérante n'avait pas pu démontrer de manière crédible qu'elle serait personnellement exposée à un risque réel de torture lors de son retour en Chine. Il a également avancé que la Chine ne serait pas un modèle de violations graves et massives des droits humains, dans la mesure où elle n'est pas non plus en état de guerre.
Le CAT donne raison au SEM dans la mesure où la requérante n'a pas pu suffisamment prouver son appartenance à la «Church of the Almighty God». Elle a néanmoins démontré de manière crédible son appartenance au christianisme, ce qui a également été étayé par la déclaration d'un témoin. En outre, contrairement au SEM, le CAT ne doute pas de la fiabilité des déclarations selon lesquelles la requérante est recherchée par la police en Chine.
Selon le comité de l'ONU, le SEM n'a pas tenu compte du fait que les chrétien·ne·s sont persécuté·e·s de manière croissante en Chine. La liberté religieuse en Chine est fortement limitée par les autorités chinoises. De nombreux groupements chrétiens sont interdits par la loi. Leurs membres disparaissent ou sont condamnés à des peines de prison et exposés à la torture. En 2017 déjà, la Suisse a rejeté la demande d'asile d'une membre de la «Church of the Almighty God», qui a ensuite été arrêtée à son retour en Chine.
Selon le CAT, il y a lieu de croire, dans ce cas également, qu'en raison de sa situation personnelle, la requérante serait exposée au risque de torture et d'autres formes de traitement inhumain en cas de renvoi en Chine. La Suisse violerait ainsi l'article 3 de la Convention de l'ONU contre la torture, à savoir le principe de non-refoulement. Le CAT lui recommande ainsi de renoncer au renvoi.
