16.05.2012
Le Comité contre la torture de l’ONU (CAT) a publié à la mi-janvier 2012 trois décisions dans lesquelles les plaignant-e-s ont fait valoir une violation de l’article 3 de la Convention contre la torture (Conv. torture) par la Suisse. Dans l’affaire Abolghasem Faragollah et al. c. Suisse, le Comité a constaté une violation de l’article 3 Conv. torture.
- Dernières décisions du Comité contre la torture de l‘ONU concernant la Suisse
Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), newsletter du 2 mai 2012
