19.10.2016
Requête no Nr. 61838/10
Violation de l'Art. 8 CEDH (Droit au respect de la vie privée et familiale)
La surveillance illicite d’une victime d’accident de la route par une compagnie d’assurances était contraire à son droit à la vie privée.
- Vukota-Bojić c. Suisse
Arrêt de la CrEDH, 18 octobre 2016 (en anglais) - La surveillance illicite d’une victime d’accident de la route par une compagnie d’assurances était contraire à son droit à la vie privée
Communiqué de presse de la CrEDH, 18 octobre 2016 - Violation de l’article 8 de la CEDH en raison de bases légales insuffisantes en matière de surveillance par une assurance
Résumé de l'arrêt de humanrights.ch
